Violences au service des urgences

Samedi dernier, une patiente se présente au service des urgences du CHU Michalon à Grenoble. Après un examen, elle est orientée vers un service où elle est admise. Alors que l’affaire semble relever du fonctionnement courant du service, un groupe de cinq personnes revient aux urgences, quelques heures plus tard, pour s’en prendre au médecin urgentiste qui est violemment agressé et roué de coups, avant que le reste du personnel intervienne pour maîtriser les agresseurs. Ceux-ci décampent alors avec une voiture dont les plaques s’avèreront fausses, l’enquête est en cours.

Responsabilité civile : la faute et l’erreur

Pour le droit civil, la relation médicale est un contrat, chaque fois conclu entre un médecin et un patient. Dans le cadre de ce contrat, le médecin ne s’engage jamais à la guérison qui serait un résultat. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour tendre vers le meilleur résultat possible. C’est l’exemple même de la catégorie juridique appelée l’obligation de moyens.

Radiation disciplinaire d'un expert judiciaire

Il est assez compliqué de parvenir à être inscrit sur la liste des experts judiciaires près de la Cour d’appel … et la place n’est pas toujours très sure. La loi prévoit une révision régulière, tous les cinq ans et peut écarter les experts qui ne suivent pas les formations ou qui n’ont pas d’activité expertale. Mais la sortie de liste peut aussi se faire sur le plan disciplinaire. C’est bien entendu plus rare, d’où l’intérêt de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation ce 23 février 2012 (n° 11-10298) qui permet de faire le point sur la procédure.

Les événements indésirables : quels risques ?

L’Académie de médecine vient de rendre un avis très surprenant, indiquant que le recueil et l’analyse des événements indésirables étaient tout à fait importants, mais qu’on ne pourrait réellement y arriver que si l’on organisait un système d’anonymat pour éviter le risque de judiciarisation.

Fin de vie : changer la loi… ou faire connaître la loi ?

La loi Kouchner a dix ans : Beaucoup de bruit pour…

Oui beaucoup de bruit pour pas grand-chose autour des 10 ans de la loi sur les droits des patients. Je sais bien qu’il est de bon ton de dire que cela a tout changé, et que cela a été une grande étape dans le droit de la santé. Il y a certainement eu une influence et quelques apports mais rien ne justifie d’en faire une étape marquante du point de vue du droit.

La loi a été l’occasion de débats de type sociologique, avec des remises à niveau dans la pratique. C’est déjà pas mal. Mais du point de vue du droit, les apports de cette loi sont objectivement excessivement limités.

Amiante : L’efficacité de la justice italienne

Dans l’affaire de l’amiante, la justice italienne se fait entendre, et le décalage avec ce qui se passe en France est flagrant. Là bas, le procès pénal vient de prendre fin, avec de très lourdes peines contre les principaux dirigeants d’Eternit. En France, le procès est toujours à l’instruction, et il n’est même pas sûr que le procès ait lieu un jour. 

Je ne sais pas si les faits reprochés aux deux principaux dirigeants d’Eternit, Stephan Schmidheiny et Jean-Louis Marie Ghislain de Cartier de Marchienne valent 20 ans de prison et les millions d’euros de dommages et intérêts alloués aux victimes – particuliers et collectivités – mais je sais qu’il est impossible de voir un tel procès en France. Parler d’exemple pour la justice française est un non-sens.

Pour ce qui est de la sentence elle-même, les avocats de la défense ont indiqué qu’ils faisaient appel. Il faudra donc attendre quelques années pour qu’une cour d’appel se prononce, puis la Cour de cassation. Aussi, respect pour la présomption d’innocence. Mais on peut déjà analyser de grandes différences avec la procédure en France.

FAUTE HOSPITALIERE ET INFECTION NOSOCOMIALE

Le débat juridique sur les infections nosocomiales est marqué par la difficulté technique à trouver la faute qui est à l’origine de l’infection. Or, tout le droit de la responsabilité médicale est fondé sur la notion de faute. Il ne suffit pas de prouver qu’il existe un lien de causalité entre un dommage et un fait, il faut encore prouver que le fait d’origine est une faute. Lorsqu’il s’agit d’infection nosocomiale, il est souvent inenvisageable pour le patient d’arriver à prouver la faute qui est à l’origine de l’infection. La cause est souvent indéterminée, et lorsque l’on arrive à cerner la cause, il est quasiment impossible de prouver cette cause résulte d’un comportement fautif. Ces difficultés ont conduit à faire évoluer le droit.

Jurisprudence récente en responsabilité

Obligation d’information, même en l’absence l’alternative thérapeutique

Condamnation pénale pour un médecin régulateur du SAMU

Ce vendredi 20 janvier 2012, le tribunal correctionnel de Bordeaux a condamné un médecin régulateur du SAMU de Gironde pour des faits qualifiés de non-assistance à personne en danger à 6 mois de prison avec sursis. Le médecin a aussitôt indiqué qu’il faisait appel.

Chute du patient et responsabilité

Les chutes sont connues pour être la première cause d’accident médical, et partant, celles des recours en responsabilité. Au regard de ce que doit être une bonne pratique des soins, il est certain qu’une chute du patient apparaît comme un élément anormal, renvoyant la responsabilité de l’hôpital.

UN MOIS DE SURSIS POUR L’ABLATION D’UN REIN SAIN SUR UN BEBE

Ce 6 janvier 2012, le tribunal correctionnel de Besançon s’est prononcé dans une affaire grave de responsabilité médicale mettant en cause la responsabilité d’un chirurgien, pour avoir enlevé par erreur un rein sain ou lieu d’un rein malade à un bébé.

Prothèse PIP : Les procédures en cours

Si j’en crois le ministre de la santé, l’affaire des prothèses PIP (Poly Implant Prothèse) serait un scandale majeur… Oui,… mais gardons la raison. Ce sera une importante affaire judiciaire, et c’est déjà beaucoup, car ce ne sera pas l’affaire du siècle. L’affaire montre surtout qu’à l’heure de la consommation médicale de masse, la sureté sanitaire a beaucoup progressé, mais qu’elle n’est pas – et en sera jamais – un absolu. La grande victime est le discours assommant entretenu depuis des années autour du principe de précaution. Le principe de responsabilité est moins tendance, mais il est bien plus sérieux !