Jurisprudence récente en responsabilité
Écrit le 31/01/2012 par Gilles Devers
Obligation d’information, même en l’absence l’alternative thérapeutique
· Cour de cassation, 1° chambre civile, 6 octobre 2011, n° 10-21241
Un patient se trouve atteint de troubles urinaires et sexuels à la suite d'une intervention chirurgicale. La cour d’appel a écarté toute idée de faute dans la pratique médicale. Par ailleurs, elle relève que le chirurgien ne justifie pas avoir informé ce patient du risque de sténose urétrale. Mais elle estime que, dûment informé des risques encourus, le patient n’aurait été susceptible de renoncer à l’intervention. De telle sorte, elle écarte toute responsabilité. .
En statuant ainsi, alors que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation, la cour d'appel a violé les textes.
Modalités de l’information préalable
· Conseil d'État, 14 novembre 2011, n° 337715
Une patiente a subi une intervention chirurgicale pour remédier à une otospongiose, au cours de laquelle un piston a été placé à l'intérieur de son oreille gauche. A la suite de différents troubles elle a été réopérée, et le chirurgien a procédé à un raccourcissement du piston. La patiente ayant gardé une surdité totale de l'oreille, des acouphènes et des vertiges, elle a recherché la responsabilité du centre hospitalier de Châteauroux.
Pour écarter la responsabilité au titre d'un défaut d'information, la cour a relevé que, par une attestation signée antérieurement à l'intervention litigieuse, la patiente avait donné son consentement à la réalisation de cette opération, en certifiant que l'ensemble des risques et complications potentiels de cette chirurgie lui avaient été clairement indiqués. Cette attestation faisait état de l'entretien individuel que la patiente avait eu avec le praticien qui allait réaliser l'intervention, de telle sorte que la loi a été respectée.
Faute dans l’anesthésie
· CAA Nancy, 10 novembre 2011, n° 11NC00224
Une patiente a été victime, au cours de l'anesthésie nécessitée par une intervention chirurgicale, d'un accident d'intubation trachéale ou/et d'un accident de perforation de l'œsophage au cours de la mise en place d'une sonde œsophagienne. L
Cet accident, qui met en cause le médecin anesthésiste, est constitutif d'une maladresse fautive de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier. Celui-ci soutient qu'il s'agirait d'une complication rare mais connue, en particulier chez les patients de ce type, mais il n'apporte pas le moindre élément à l'appui de ces allégations, alors qu'il est constant que la patiente n'avait pas d'état antérieur pathologique, et notamment pas d'anomalie œsophagienne ou trachéale susceptible d'expliquer les complications apparues.
Faute dans le suivi post-opératoire et perte de chances
· CAA Douai, 8 novembre 2011, n° 10DA01122
Un centre hospitalier a commis une faute dans le suivi post opératoire d’un patient en s'abstenant de réaliser les examens radiographiques qui s'imposaient au vu des symptômes alarmants qu'il manifestait. Ces examens auraient permis de vérifier l'hypothèse d'une perforation gastrique et de procéder, le cas échéant, à une nouvelle intervention chirurgicale.
Les causes du décès du patient n'ont pu être déterminées, l'expert ayant seulement envisagé l'hypothèse d'une embolie pulmonaire dont le traitement est aléatoire, ou celle d'une perforation gastrique qui aurait pu être traitée par une réintervention chirurgicale. Par suite, il n'apparaît pas qu'un suivi post opératoire plus attentif aurait très probablement permis d'éviter le décès de M. B.
Dans ces conditions, la juridiction évalue à 50 % la perte de chance de survie résultant de la faute commise par le centre hospitalier.
Patient blessé lors d’une contention
· CAA Nantes, 8 décembre 2011, n° 10NT00099
Un homme âgé de 34 ans est hospitalisé pour sevrage alcoolique. Le lendemain de son admission, il a fait l'objet aux environs de 18 heures d'une mesure de contention en raison d'une crise de delirium tremens, et il a été sanglé sur un fauteuil dans sa chambre.
A 18 heures 30 une infirmière a constaté que le patient, toujours attaché à son fauteuil, était victime d'un incendie dont l'origine n'a pu être déterminée. Atteint de brûlures au 3ème degré sur 30 % de la surface corporelle, notamment au flanc et au bras gauches, il a été transféré au service des grands brûlés, et en conserve des séquelles graves.
La seule circonstance que le patient ait été victime, dans sa chambre du CHU, d'un incendie alors qu'il avait été attaché à son fauteuil en raison de son état de santé suffit, quelles que soient les causes de cet incendie, à révéler un défaut de surveillance constitutif d'un dysfonctionnement dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier. A cet égard le CHU ne peut utilement faire valoir qu'aucun élément ne permettait de prévoir l'évènement, notamment dans le comportement de l'intéressé, alors que celui-ci avait précisément dû faire l'objet d'une mesure de contention en raison d'un état de confusion et de grande agitation.
Prise en charge non fautive d’un prématuré
· Conseil d’Etat, 19 octobre 2011, n° 339495
B., née prématurément le 28 octobre 1991 a été hospitalisée du 14 au 17 janvier 1992 en raison d'une fièvre et d'une otite séreuse qui ont cédé au traitement administré.
Le 21 janvier 1992, à 2 h 30, elle y a été réadmise en urgence et a alors reçu un traitement antibiotique lié à une suspicion d'otite. En raison d'une dégradation de son état général, elle a été transférée en fin de journée en réanimation néonatale. A la suite de la réalisation à 19h45 d'une ponction lombaire, une méningite bactérienne à haemophilus a été décelée et traitée par une triple antibiothérapie.
B. a toutefois conservé un grave handicap à la suite de la souffrance cérébrale induite par la méningite
Lors de son hospitalisation au centre hospitalier du 14 au 17 janvier 1992, B. présentait un état clinique jugé non inquiétant, qui avait été soigné de manière satisfaisante par le traitement administré. La gestion médicale de cet épisode fébrile n'était pas critiquable, que les signes présentés par l'enfant ne laissaient pas soupçonner une méningite et ne justifiaient pas la réalisation d'une ponction lombaire.
Lors de son hospitalisation le 21 janvier 1992 vers 2 h 30 en raison d'un nouvel épisode d'hyperthermie, l'enfant, placée sous antibiothérapie dès son admission, avait été transférée en réanimation néonatale après constatation qu'une acidose métabolique subsistait en dépit de ce traitement et de l'accentuation de la ventilation, et la réalisation d'une ponction lombaire vers 19 h 45 avait permis de diagnostiquer et de traiter la méningite.
En estimant qu'il ne résultait pas de l'instruction, notamment des conclusions de l'expert, qu'un retard fautif à poser un diagnostic plus précoce ou un quelconque défaut dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier seraient établis, la cour n'a ni dénaturé les pièces du dossier, ni entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique.
Elle a retenu qu'au surplus le traitement antibiotique mis en place préventivement était actif contre l'hémophiles, mais il n'était pas établi qu'une adaptation de ce traitement avec quelques heures d'anticipation aurait fait gagner à l'enfant une chance de voir ses séquelles amoindries.
Infection nosocomiale par des germes devenus pathogènes du fait de l’intervention
· Conseil d'État, 14 décembre 2011, n° 330644
Ala suite d'une hystérectomie pratiquée sur elle le 2 octobre 2001, une patiente a développé un pyosalpinx et une infection pelvienne.
L'infection est due à des germes présents dans son organisme avant l'opération mais devenus pathogènes du fait de celle-ci. En reconnaissant à cette infection contractée à l'hôpital un caractère nosocomial, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit. Elle n'a pas davantage commis une telle erreur en jugeant que le seul élément invoqué devant elle par le centre hospitalier, tiré de ce que l'infection présentait un caractère endogène, ne permettait pas de regarder comme rapportée la preuve d'une cause étrangère.
Infections nosocomiales à l’hôpital public
· Conseil d'État, 10 octobre 2011, n° 328500
Le 26 septembre 2001, une jeune femme de 19 ans et présentant un neurinome de l'acoustique gauche, a été opérée dans un CHU. Dans la nuit du 3 au 4 octobre 2001, elle a été atteinte d'une méningite à pneumocoques dont elle est décédée le 6 octobre.
Il résulte de l'instruction et, notamment, du rapport d'expertise, qu'à la suite de l'intervention pratiquée le 26 septembre 2001 au CHU, consistant dans une exérèse du neurinome de l'acoustique gauche en translabyrinthique, la patiente dont l'évolution post-opératoire immédiate avait été satisfaisante, a éprouvé, dans la nuit du 3 au 4 octobre, des céphalées violentes, des myalgies diffuses, des dorsalgies et des rachialgies. La ponction lombaire alors pratiquée a révélé une méningite à pneumocoques dont elle est décédée le 6 octobre.
Le CHU soutient que la patiente était porteuse saine du pneumocoque lors de son admission à l'hôpital, mais cette circonstance, à la supposer établie, n'est pas de nature à faire regarder l'infection comme ne présentant pas un caractère nosocomial. En effet, c'est à l'occasion de l'intervention chirurgicale que le germe a pénétré dans les méninges et est devenu pathogène.
Il résulte de l'expertise que l'infection des méninges a été provoquée par l'intervention et constitue un risque connu des interventions de la nature de celle pratiquée en l'espèce ; que si l'expert a relevé qu'il était très difficile de la prévenir, il ne ressort pas de l'instruction qu'elle présente le caractère d'imprévisibilité et d'irrésistibilité qui permettrait de regarder comme apportée la preuve d'une cause étrangère (Responsabilité engagée).
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