Dispense d'information en cas d'urgence

Mis en ligne le 01/10/2013

Auteur : M Gilles DEVERS

Pour la juridiction administrative, le défaut d'information sur les risques courants est une faute qui n'engage la responsabilité que s'il a été de nature à modifier le choix de soins ayant laissé des séquelles. Mais ce droit n'est pas absolu, et l'une des imites étant la situation d'urgence (CAA Bordeaux, 16 juillet 2013, n° 12BX01996).    

1/ Faits

Le 19 janvier 2005, Monsieur B… a fait une chute d'un échafaudage d'une hauteur d'environ six mètres. Transporté par les pompiers au CH de Tarbes, il présentait une luxation et une fracture ouverte du coude droit, une fracture ouverte de la rotule gauche, ainsi qu'une fracture fermée du calcanéum gauche. Il a été traité le jour même par un chirurgien du CH qui, au niveau du coude, procéda à une réduction de la luxation, à la suture de la plaie et à l'immobilisation par plâtre, au niveau de la rotule gauche, à une ostéosynthèse par deux broches et un fil métallique selon la technique du haubanage et une suture cutanée et, au niveau du pied gauche, à une immobilisation par botte plâtrée.

M. B...est sorti du CH de Tarbes le 26 janvier 2005 et a été transféré au centre de rééducation de Bagnères-de-Bigorre.

Cependant, lors du retrait, le 23 mars 2005, de la botte plâtrée mise en place autour de son pied gauche, M. B... a souffert d'une algodystrophie.

En raison des douleurs, il a subi dans une établissement privé le 20 juillet 2006 une intervention chirurgicale sur le pied gauche consistant en une arthrodèse sous-talienne avec greffon iliaque gauche et substitut osseux.

Cette intervention a été suivie d'une seconde, le 26 mars 2007, afin d'améliorer l'appui au sol du pied. Toutefois, M. B... a conservé une algodystrophie.

2/ Expertise

Pour réduire la fracture du calcanéum, qui est l'os servant de pilier postérieur de la voute plantaire, trois méthodes sont possibles : la méthode fonctionnelle, l'immobilisation par botte plâtrée avec modelage de la zone fracturée et échancrure postérieure au regard du talon et la chirurgie.

Selon l'expert, la fracture de calcaneum étant de réduction très difficile, la chirurgie présente l'inconvénient d'exposer le patient à un retard de cicatrisation, à des risques de nécrose et de complications pouvant conduire à l'amputation.

Par ailleurs, une intervention chirurgicale ne permet pas non plus selon lui d'écarter les risques d'arthrose douloureuse par détérioration du cartilage due au traumatisme initial lié à la chute.

3/ Responsabilité sur le geste technique

Le chirurgien avait les qualifications requises pour traiter une fracture du calcaneum.
Sa décision de réaliser une immobilisation par plâtre plutôt qu'une intervention chirurgicale, ne saurait être regardé comme constituant un manquement aux règles de l'art.

De même, la durée d'immobilisation par botte plâtrée n'a pas été excessive, et le suivi médical n'a pas accru le syndrome douloureux.
Aussi, aucune faute médicale ne peut être retenue dans la prise en charge de la fracture du calcaneum.

Sur l'information

Le médecin n'a pas donné à M. B... d'informations sur les trois méthodes possibles pour réduire sa fracture du calcaneum et sur les risques liés à chacune de ces méthodes thérapeutiques.
Ceci étant, il faut rappeler que M. B... a été transporté le 19 janvier 2005 par les pompiers en urgence au CH de Tarbes et a été pris en charge dès son admission par un chirurgien pour réduire ses fractures aux niveaux du coude, du genou et du pied.
Ainsi, compte-tenu de l'absence de délai écoulé entre son admission et sa prise en charge médicale, la délivrance de cette information n'était pas possible compte tenu de l'urgence qui s'attachait à cette prise en charge médicale. Par suite, ce défaut d'information n'a pas constitué une faute de nature à engager la responsabilité.

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