Retard fautif à pratiquer une césarienne

Mis en ligne le 17/11/2013

Auteur : M Gilles DEVERS

Le retard dans la décision de pratiquer la césarienne peut constituer une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier de nature à engager la responsabilité (CAA Marseille, 19 septembre 2013, n°10MA03672).

Faits

Mme D..., prise en charge au centre hospitalier d'Aix-en-Provence, y a donné naissance, au terme de 38 semaines d'aménorrhées, ke 19 janvier 2002 à 17 heures 25 à son second enfant, qui est atteint depuis lors d'une infirmité motrice d'origine cérébrale.

Le déroulement de la grossesse de Mme D... a été normal et sans complication hormis une menace d'accouchement prématuré au sixième mois de grossesse ayant justifié un arrêt de travail. Les tracés des monitorings effectués au cours du huitième mois, précisément les 24 et 27 décembre 2001, étaient normaux.

A son arrivée à la maternité le 19 janvier 2002 à 9 heures 10, Mme D… a été installée en salle de pré-travail et le rythme cardiaque fœtal était alors normal.

Le ralentissement tardif du rythme cardiaque fœtal avec récupération rapide, apparu quelques minutes après la pose de la perfusion de syntocinon à partir de 15 heures 40, a justifié l'arrêt de la perfusion ainsi que l'appel du médecin de garde à 16 heures.

Le tracé du monitoring, devenu micro-oscillé avec des ralentissements variables dès 16 heures 35, a montré une bradycardie permanente à compter de 16 heures 55.

Le médecin de garde, prévenu à 16 heures et arrivé à 17 heures 10, a décidé de réaliser en urgence une césarienne.

L'enfant, né à 17 heures 25, a été réanimé par oxygénation au masque puis transféré en service de néonatalogie.

En droit

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

Faute

L'appel à 16 heures par la sage-femme du médecin de garde était impératif. Les anomalies du rythme cardiaque fœtal dès 15 heures 38 étaient suffisantes pour faire poser l'indication de césarienne nonobstant le liquide amniotique clair eu égard notamment à la dynamique utérine intense ainsi qu'à la lente progression du travail. Au moment de l'arrivée du médecin à 17 heures 10, la rupture utérine et le passage de l'enfant à travers la brèche utérine étaient évidents.

L'infirmité motrice d'origine cérébrale que présente l'enfant résulte d'une hypoxie ischémique cérébrale. Les lésions des noyaux gris centraux mises en évidence par une IRM cérébrale sont en effet très en faveur de cette origine, causée par la bradycardie permanente notée sur le tracé du monitoring dès 16 heures 56 et par la rupture utérine avec passage de l'enfant et du placenta dans le ventre de sa mère.

De ces éléments, il se déduit que la décision de pratiquer une césarienne, prise à l'arrivée du médecin de garde à 17 heures 10 alors que celui-ci a été appelé à son domicile à 16 heures, a été tardive. C'est ce retard qui a provoqué pour l'enfant une anoxie entraînant les lésions irréversibles du système nerveux dont il est atteint.

Il n'est pas établi le médecin de permanence, qui était le seul à pouvoir répondre, ait été, pour des motifs légitimes, dans l'impossibilité de se rendre au chevet de Mme D... dès l'appel de 16 heures.

Ainsi, le retard dans la décision de pratiquer la césarienne constitue une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier et cette faute est à l'origine des préjudices dont il est demandé réparation.

Préjudice

Les séquelles dont souffre l'enfant ont pour seule cause l'anoxie cérébrale provoquée par la bradycardie permanente notée sur le tracé du monitoring dès 16 heures 56 et la rupture utérine avec passage de l'enfant et du placenta dans le ventre de sa mère.

L'expert a conclu non avec une certitude absolue mais seulement « avec une quasi-certitude qu'une césarienne ayant permis d'extraire l'enfant avant 16 heures 50 aurait permis d'extraire un enfant en bonne santé et sans séquelles ». Cette formule ne permet pas de retenir une simple perte de chance pour l'enfant d'éviter la survenue des dommages, eu égard aux éléments de son avis circonstancié dont la rigueur ne peut être remise en cause par le fait de relativiser la portée de certains éléments.

Ainsi, il y a lieu de conclure qu'une césarienne réalisée avant 16 heures 50 aurait permis d'extraire un enfant en bonne santé et sans séquelles, et l'établissement hospitalier doit être jugé entièrement responsable du dommage.

auteur
centre(s) d’intérêt
Vie professionnelle
thématique(s)
Droit
Mots-clés

Aucun commentaire

Notice (8): Undefined variable: report [APP/Plugin/Front/View/Elements/popups.ctp, line 187]