Violences à l'hôpital : Est-il si difficile de déposer plainte ?

Mis en ligne le 15/09/2013

Auteur : M Gilles DEVERS

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 L'affaire révélée par La Provence sur les faits graves survenus à l'Hôpital Nord de Marseille. Les faits datent du 13 août et ils ont été connus tardivement quand l'affaire a fuité le 5 septembre : violences avec armes, et personne n'aurait osé porter plainte. L'hôpital zone de non-droit ? Il faut vite donner l'antidote…  

Que s'est-il réellement passé ce 13 août à l'Hôpital Nord? Il faut être prudent car seule une enquête de police pourrait permettre de le savoir. Ce qui a été confirmé après l'article spectaculaire de La Provence parlant de « prise d'otages » ressemble davantage à des menaces avec armes, ce qui est déjà bien assez grave. Et comme les victimes ont été fortement impressionnées, on peut retenir la qualification de violence avec armes sur des personnels hospitaliers, avec des peines encourues toutes supérieures à trois ans de prison ferme.

Un homme avait été admis pour une blessure par balle à la jambe lors d'une altercation. Vers deux heures du matin « le patient est sorti de sa chambre et a fait irruption dans les couloirs du service, un revolver à la main (...). Il interdisait à quiconque d'entrer ou de sortir de l'unité, menaçant de buter le premier qui désobéirait ou qui donnerait l'alerte. Il était convaincu que ses agresseurs le cherchaient partout dans l'hôpital pour l'exécuter. Alors il s'est fait amener une arme par un ami ». Ces propos sont ceux du professeur Pascal Thomas, tels que les a rapportés La Provence. Plusieurs infirmières ont été tenues en respect par l'homme armé, avant que la police intervienne. D'après La Provence, les policiers n'ont pas retrouvé d'arme, et l'agresseur a eu le temps de regagner libre son domicile.

C'est là que vient le second volet de l'affaire : le personnel soignant aurait renoncé à porter plainte, semble-t-il par peur d'être identifié. On comprend cette réaction, mais la réponse du droit ne s'arrête pas là, car il existe maints moyens de donner la suite pénale mérité.  

L'initiative du procureur

La base est l'article 40 alinéa 1 du Code de procédure pénale qui définit les pouvoirs du procureur : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 ».

Agissant à la suite de « plaintes » ou de « dénonciations », procureur peut ouvrir une enquête sur la base de tout renseignement qu'il reçoit : un appel par 17, ou le rapport des policiers qui sont intervenus.  

Le directeur d'établissement

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 40 du Code de procédure pénale, le directeur d'établissement, autorité publique, a l'obligation de dénoncer de tels faits auprès du procureur de la République :  « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs ».

Responsable de l'ordre et de la discipline, le directeur d'établissement  est tenu de saisir le procureur d'un rapport circonstancié, pour obtenir le respect de la loi à l'hôpital.

La plainte de la victime

Basiquement, joue l'article 15-3 du Code de procédure pénale, relatif au dépôt des plaintes ; la victime est libre d'agir.

« La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

« Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise ».

La plainte sans déclaration d'adresse

Une personne (contre laquelle il n'existe pas d'accusation…) peut demander à ce que son adresse personnelle ne figure pas au dossier. C'est alors l'adresse du commissariat ou de la gendarmerie qui apparaît, ou celle de l'employeur, selon les termes de l'article 706-57 du Code de procédure pénale : « Les personnes à l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction et qui sont susceptibles d'apporter des éléments de preuve intéressant la procédure peuvent, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, déclarer comme domicile l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie. Si la personne a été convoquée en raison de sa profession, l'adresse déclarée peut être son adresse professionnelle ».

Le témoignage anonyme

Le Code de procédure pénale a également  pris en compte le souhait d'anonymat du témoin, justifié notamment par la peur de représailles. Cette possibilité existe,  défini par l'article 706-58 du code de procédure pénale.

 « En cas de procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque l'audition d'une personne visée à l'article 706-57 est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique de cette personne, des membres de sa famille ou de ses proches, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction, peut, par décision motivée, autoriser que les déclarations de cette personne soient recueillies sans que son identité apparaisse dans le dossier de la procédure. Cette décision n'est pas susceptible de recours, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 706-60. Le juge des libertés et de la détention peut décider de procéder lui-même à l'audition du témoin ».

La répression des menaces

Enfin, il faut souligner que l'article 434-5 Code pénal sanctionne sévèrement les menaces ou les simples intimidations exercés sur les victimes ou les témoins : « Toute menace ou tout autre acte d'intimidation à l'égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d'un crime ou d'un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».

Assurément, il n'est pas facile d'être victime. Mais les textes ont beaucoup progressé, et les victimes doivent s'entourer de conseils avisés pour faire valoir leurs droits. Mais le chemin est bien tracé. 

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