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Jurisprudence récente en responsabilité
Écrit le 31/01/2012 par Gilles Devers
Obligation d’information, même en l’absence l’alternative thérapeutique
· Cour de cassation, 1° chambre civile, 6 octobre 2011, n° 10-21241
Un patient se trouve atteint de troubles urinaires et sexuels à la suite d'une intervention chirurgicale. La cour d’appel a écarté toute idée de faute dans la pratique médicale. Par ailleurs, elle relève que le chirurgien ne justifie pas avoir informé ce patient du risque de sténose urétrale. Mais elle estime que, dûment informé des risques encourus, le patient n’aurait été susceptible de renoncer à l’intervention. De telle sorte, elle écarte toute responsabilité. .
En statuant ainsi, alors que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation, la cour d'appel a violé les textes.
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