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<title>Edimark</title>
<link>http://www.edimark.fr/</link>
<description>Blog</description>
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<title><![CDATA[Prothese PIP : Les procedures en cours]]></title>
<link>http://www.edimark.fr/blog/archive/prothese-pip-les-procedures-en-cours</link>
<category>Actualités juridiques</category>
<pubDate>Wed, 04 Jan 2012 10:53:29 +0100 GMT</pubDate>
<description><![CDATA[1.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les faits 
Premier point : il existe beaucoup de questions mais peu de certitudes, ne serait-ce que parce que ni la justice, ni le principal mis en cause &agrave; savoir - le fabriquant - ne se sont exprim&eacute;s. L&rsquo;affaire concernerait 30 000 femmes en France et peut-&ecirc;tre 500 000 dans le monde. Les alertes ont &eacute;t&eacute; donn&eacute;es par des cas de rupture de proth&egrave;ses, mais il n&rsquo;y a aucune g&eacute;n&eacute;ralisation du ph&eacute;nom&egrave;ne. On a &eacute;voqu&eacute; une dizaine de cancer du sein mais aucune preuve n&rsquo;est apport&eacute;e sur l&rsquo;existence d&rsquo;un lien de causalit&eacute; entre le produit et la survenance de ce cancer. L&rsquo;&eacute;l&eacute;ment le plus probant est la mise en &eacute;vidence, en mars 2011, d&rsquo;un d&eacute;faut de qualit&eacute; gr&acirc;ce &agrave; une analyse de l&rsquo;AFSSAPS (Agence fran&ccedil;aise de s&eacute;curit&eacute; sanitaire des produits de sant&eacute;).
&nbsp;
Quoi, des produits de sant&eacute; dangereux ? Dans le pays du principe de pr&eacute;caution ? D&eacute;j&agrave; on r&eacute;clame la t&ecirc;te de l&rsquo;AFSSAPS qui n&rsquo;aurait pas fait son travail. Bien au contraire, tout montre que l&rsquo;Agence a appliqu&eacute; la loi, et qu&rsquo;elle a correctement fait son travail.
&nbsp;
Les proth&egrave;ses sont, aux termes du Code de la Sant&eacute; Publique, des dispositifs m&eacute;dicaux et, en tant que tels, ne sont pas soumis &agrave; la proc&eacute;dure de l&rsquo;autorisation de mise sur march&eacute; (AMM) Pour des m&eacute;dicaments, il faut cette autorisation, pas pour les dispositifs m&eacute;dicaux, qui sont mise en vente comme des produits, commercialis&eacute;s sous la responsabilit&eacute; du fabricant. Il existe un proc&eacute;d&eacute; de contr&ocirc;le qualit&eacute;. Le fabricant doit faire certifier la qualit&eacute; de ses produits par un laboratoire ext&eacute;rieur qui s&rsquo;engage aupr&egrave;s de l&rsquo;AFSSAPS. Ce laboratoire ext&eacute;rieur &eacute;tait pour ces proth&egrave;ses la soci&eacute;t&eacute; allemande T&uuml;v Rheinkand. 
&nbsp;
L&rsquo;AFSSAPS ne retrouve un pouvoir d&rsquo;enqu&ecirc;te que lorsqu&rsquo;il y a des interrogations sp&eacute;cifiques. Ainsi, il y avait eu un premier contr&ocirc;le en mars 2001, mais qui n&rsquo;avait rien laiss&eacute; appara&icirc;tre d&rsquo;anormal. Un nouveau contr&ocirc;le avait &eacute;t&eacute; effectu&eacute; en mars 2010 suite &agrave; des indications de ruptures de proth&egrave;ses et l&rsquo;AFSSAPS aurait &eacute;t&eacute; trouv&eacute; le recours &agrave; un gel de silicone non-conforme, ce qui a entra&icirc;n&eacute; le retrait du march&eacute; de ces proth&egrave;ses et la mise en liquidation judiciaire de la soci&eacute;t&eacute;. 
&nbsp;
Depuis, T&uuml;v Rheinkand a indiqu&eacute; avoir engag&eacute; un recours en responsabilit&eacute; civile contre le fabricant PIP pour l&rsquo;avoir tromp&eacute; sur la nature des produits utilis&eacute;s. En f&eacute;vrier 2011, T&uuml;v Rheinkand a d&eacute;pos&eacute; une plainte p&eacute;nale pour tromperie. 
&nbsp;
S&rsquo;il y a eu effectivement une fraude du fabricant &ndash; ce qui n&rsquo;est pas prouv&eacute; &ndash; cela va peser pour les victimes potentielles. En effet, la preuve d&rsquo;une fraude remettrait en cause la garantie due par la soci&eacute;t&eacute; T&uuml;v Rheinkand et celle de l&rsquo;assureur m&ecirc;me de la soci&eacute;t&eacute;. Si le fabricant PIP a bidouill&eacute; les produits, il perdrait la couverture de son contr&ocirc;leur qualit&eacute; et celle de son assurance en responsabilit&eacute; civile. Il n&rsquo;est pas possible d&rsquo;avoir une couverture d&rsquo;assurance pour des infractions intentionnelles, caract&eacute;ris&eacute;e par l&rsquo;intention de nuire. 
&nbsp;
Enfin, les chiffres de l&rsquo;AFSSAPS de ce mois de d&eacute;cembre sont loin de la surrench&egrave;re qui nourrit la pol&eacute;mique. Fin d&eacute;cembre 2011, on comptait 1 143 ruptures de proth&egrave;ses et 495 r&eacute;actions inflammatoires. 672 explantations pr&eacute;ventives effectu&eacute;es. Ce sur pr&egrave;s de 500 000 femmes concern&eacute;es&hellip; Alors, pour le fun, essayez d'engager une proc&eacute;dure en indemnisation pour les s&eacute;quelles d'une r&eacute;action inflammatoire...
&nbsp;
A partir de ces donn&eacute;es de fait, on peut tenter ce tableau des proc&eacute;dures.
&nbsp;
2.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; Les proc&eacute;dures
&nbsp;
Le gouvernement
&nbsp;
Le gouvernement s&rsquo;agite mais pour le moment en reste &agrave; des enqu&ecirc;tes administratives. Courant d&eacute;cembre le ministre de la sant&eacute; a indiqu&eacute; qu&rsquo;il avait demand&eacute; des enqu&ecirc;tes &agrave; la direction g&eacute;n&eacute;rale de la sant&eacute; (DGS) et &agrave; l&rsquo;AFSSAPS. Cela reste donc sur le registre interne, sollicitant les services du minist&egrave;re. Ce ne sont pas des proc&eacute;dures judiciaires. Des discours, peu d'actes, on connait.
&nbsp;
Proc&eacute;dure p&eacute;nale pour tromperie
&nbsp;
Au mois de mars 2010, &agrave; la suite de la r&eacute;v&eacute;lation des faits par l&rsquo;AFSSAPS et du d&eacute;p&ocirc;t de bilan de la soci&eacute;t&eacute;, le Procureur de la R&eacute;publique de Marseille, comp&eacute;tent du fait du si&egrave;ge social du fabricant, a engag&eacute; une proc&eacute;dure pour tromperie aggrav&eacute;e, ce qui est une infraction p&eacute;nale pouvant conduire &agrave; des condamnations allant jusqu&rsquo;&agrave; 4 ann&eacute;es de prison et des peines d&rsquo;amende. C&rsquo;est l&rsquo;infraction qui avait &eacute;t&eacute; utilis&eacute;e dans le premier proc&egrave;s du sang contamin&eacute; : la d&eacute;livrance d&rsquo;un produit non-conforme. 
&nbsp;
Pour ce proc&egrave;s le Parquet a agi de lui-m&ecirc;me, c'est-&agrave;-dire sans solliciter les services d&rsquo;un juge d&rsquo;instruction, car la base du dossier est le rapport de l&rsquo;AFSSAPS sur la non-conformit&eacute; du produit. Le dossier d&rsquo;enqu&ecirc;te est clos depuis le mois d&rsquo;octobre 2010 et l&rsquo;audience devrait se tenir dans le dernier trimestre de 2012. 
&nbsp;
Le Parquet a communiqu&eacute; des conclusions aux avocats des victimes qui s&rsquo;&eacute;taient manifest&eacute;es, mais le r&ocirc;le de ces avocats restera limit&eacute;. En effet le d&eacute;lit de tromperie est une infraction de type &eacute;conomique. Une personne ach&egrave;te un produit et on lui refourgue de la contrebande : elle est victime, mais elle peut invoquer un pr&eacute;judice corporel &eacute;ventuel, car celui-ci ne serait pas caus&eacute; directement par l&rsquo;infraction de tromperie. 
&nbsp;
La plainte p&eacute;nale de la CNAM pour escroquerie 
&nbsp;
La Caisse Nationale d&rsquo;Assurance Maladie a annonc&eacute; le 24 d&eacute;cembre qu&rsquo;elle avait d&eacute;pos&eacute; plainte pour tromperie aggrav&eacute;e et escroquerie aupr&egrave;s du Parquet de Marseille. L&rsquo;escroquerie va plus loin que la tromperie sur la qualit&eacute; : la CNAM veut d&eacute;monter que sans les man&oelig;uvres du fabriquant, elle n&rsquo;aurait jamais vers&eacute; l&rsquo;argent. Si l&rsquo;escroquerie est retenue, cela permettrait &agrave; l&rsquo;assurance maladie d&rsquo;obtenir l&rsquo;indemnisation du pr&eacute;judice, dont les surco&ucirc;ts li&eacute;s aux retraits de ces proth&egrave;ses. Mas on retrouve la question du paiement, avec un d&eacute;biteur en faillite et non assur&eacute;&hellip; Le genre de jugement &agrave; porter chez l&rsquo;encadreur. 
&nbsp;
Plainte p&eacute;nale pour blessures involontaires et homicide involontaire
&nbsp;
Alors qu&rsquo;il a g&eacute;r&eacute; seul le volet &eacute;conomique du d&eacute;lit de tromperie, le Parquet de Marseille a d&eacute;sign&eacute; un juge d&rsquo;instruction pour enqu&ecirc;ter sur les atteintes corporelles li&eacute;es &agrave; l&rsquo;utilisation de ces proth&egrave;ses. Sur ce plan, l&rsquo;instruction judiciaire est indispensable car il faut &eacute;tablir outre la faute, la r&eacute;alit&eacute; du pr&eacute;judice corporel et la certitude du lien de causalit&eacute; avec le pr&eacute;judice. Dans le cas des cancers d&eacute;clar&eacute;s, il faudra d&rsquo;abord que les victimes portent plainte. Ensuite, seuls les experts peuvent indiquer, apr&egrave;s des &eacute;tudes d&eacute;taill&eacute;es, si l&rsquo;on peut retenir comme certain un lien de causalit&eacute; entre la proth&egrave;se et le cancer. Le cancer a pu se d&eacute;velopper ind&eacute;pendamment de la proth&egrave;se. 
&nbsp;
La rupture d&rsquo;une proth&egrave;se justifie une r&eacute;intervention mais ne laisse pas de s&eacute;quelles. Le dommage corporel est une g&ecirc;ne fonctionnelle de quelques jours, ce qui peut conduire &agrave; caract&eacute;riser l&rsquo;infraction de blessures l&eacute;g&egrave;res, une contravention relevant du tribunal de police, ouvrant droit sur le plan civil &agrave; une indemnisation de quelques centaines d&rsquo;euros.
&nbsp;
La responsabilit&eacute; des chirurgiens ?
&nbsp;
Le m&eacute;decin est tenu d&rsquo;un devoir de conseil, et si le patient prouve que mieux inform&eacute;, il aurait refus&eacute; le produit, une recours en responsabilit&eacute; civile est envisageable. Mais d&egrave;s lorsqu&rsquo;on se place dans le cadre d&rsquo;un fraude qui a &eacute;chapp&eacute;e &agrave; l&rsquo;assureur, au laboratoire qualit&eacute;, &agrave; l&rsquo;AFSAPPS et &agrave; la S&eacute;curit&eacute; sociale, on ne voit pas tr&egrave;s bien o&ugrave; se situerait la faute du chirurgien dans le manquement &agrave; l&rsquo;information. 
&nbsp;
Fonds d&rsquo;indemnisation ?
&nbsp;
On &eacute;voque un appel &agrave; l&rsquo;ONIAM (Office National d&rsquo;Indemnisation des Accidents M&eacute;dicaux)&hellip; mais pour cela, il faudrait modifier la loi, car l&rsquo;ONIAM n&rsquo;intervient en r&egrave;gle g&eacute;n&eacute;rale que pour les pr&eacute;judices corporels graves. Or, hormis d&rsquo;&eacute;ventuels cas de cancers caus&eacute;s par les proth&egrave;ses &ndash; qui ne sont pas &eacute;tablis &ndash; restent essentiellement des pr&eacute;judices tr&egrave;s limit&eacute;s li&eacute;s au remplacement de la proth&egrave;se. Et il y aurait de vives discussions sur la prise en charge du surco&ucirc;t li&eacute; &agrave; une campagne g&eacute;n&eacute;rale de remplacement, alors que celle-ci a &eacute;t&eacute; jug&eacute;e inutile par d&rsquo;autres pays, dont la Grande-Bretagne.
&nbsp;
Recours contre le certificateur&nbsp;? 
&nbsp;
Trois revendeurs des proth&egrave;ses ont engag&eacute; un recours en responsabilit&eacute; civile contre la soci&eacute;t&eacute; T&uuml;v Rheinkand, au motif qu&rsquo;elle aurait certifi&eacute; des produits sans assez de v&eacute;rifications. On verra&hellip; mais je n&rsquo;y crois gu&egrave;re. Un organisme de certification n&rsquo;est pas un laboratoire de police missionn&eacute; par un juge d&rsquo;instruction pour d&eacute;tecter des fraudes. Il n&rsquo;a ni la m&ecirc;me mission, ni les m&ecirc;mes pouvoirs.&nbsp;
&nbsp;
Au final ...
&nbsp;
Au final, la proc&eacute;dure la plus s&eacute;rieuse est celle sur la tromperie aggrav&eacute;e, &agrave; savoir le fait d&rsquo;avoir vendu un produit qui ne correspond pas &agrave; ses sp&eacute;cifications, quand bien m&ecirc;me ce produit n&rsquo;aurait pas &eacute;t&eacute; dangereux, et qu&rsquo;il n&rsquo;aurait pas caus&eacute; de dommage. C&rsquo;est la proc&eacute;dure p&eacute;nale de Marseille. Les dirigeants de la soci&eacute;t&eacute; risquent des sanctions p&eacute;nales s&eacute;v&egrave;res, mais sur le plan civil, les indemnisations &agrave; attendre seront faibles et de se heurteront &agrave; l&rsquo;insolvabilit&eacute; probable, d&egrave;s lors que la soci&eacute;t&eacute; est en faillite et que s&rsquo;il y a eu fraude, les assureurs et les organismes certificateurs auront de tr&egrave;s bons arguments pour dire qu&rsquo;ils ne sont pas engag&eacute;s.
&nbsp;
Tr&egrave;s s&eacute;rieuse &eacute;galement est la proc&eacute;dure pour escroquerie aggrav&eacute;e engag&eacute;e par la CNAM, qui a pu &ecirc;tre amen&eacute;e &agrave; prendre en charge des produits qui n&rsquo;auraient pas dus &ecirc;tre mis en vente. Il pourrait en r&eacute;sulter des sanctions p&eacute;nales s&eacute;v&egrave;res contre les dirigeants et des indemnisations d&rsquo;un niveau important, mais rien ne dit que ces indemnisations puissent &ecirc;tre effectivement pay&eacute;es.
&nbsp;
Les plus fragiles sont les proc&eacute;dures li&eacute;es au dommage corporel, car rien en l&rsquo;&eacute;tat actuel ne permet de prouver la certitude d&rsquo;un dommage corporel significatif li&eacute; &agrave; la pose de ces proth&egrave;ses. ]]></description><author>Me Gilles Devers</author>
</item>
<item>
<title><![CDATA[La recidive reprochee aux psychiatres]]></title>
<link>http://www.edimark.fr/blog/archive/la-recidive-reprochee-aux-psychiatres</link>
<category>Actualités juridiques</category>
<pubDate>Tue, 22 Nov 2011 11:35:34 +0100 GMT</pubDate>
<description><![CDATA[&nbsp;
1 &ndash; Les faits
&nbsp;
48 heures apr&egrave;s la mise en examen, on dispose d&rsquo;une version s&eacute;rieuse &agrave; partir des d&eacute;clarations du Procureur de la R&eacute;publique de Clermont-Ferrand. Un jeune homme de 17 ans a viol&eacute;, assassin&eacute; une camarade de classe, puis a br&ucirc;l&eacute; son corps. Le jeune homme aurait reconnu le d&eacute;roulement des faits. Il &eacute;tait dans l&rsquo;&eacute;tablissement depuis un an, en novembre 2010, sortant d&rsquo;un s&eacute;jour en prison de 4 mois pour une affaire dans laquelle il faisait l&rsquo;objet d&rsquo;une mise en examen pour viol.
&nbsp;
&nbsp;
2 &ndash; Etait-il en situation de r&eacute;cidive&nbsp;?
&nbsp;
Au sens de la loi, il n&rsquo;&eacute;tait pas en situation de r&eacute;cidive car la premi&egrave;re affaire n&rsquo;&eacute;tait pas jug&eacute;e. On ne conna&icirc;t d&rsquo;ailleurs que tr&egrave;s peu de choses sur la premi&egrave;re affaire. Les faits &eacute;taient certainement suffisamment graves pour prononcer la mise en d&eacute;tention d&rsquo;un jeune homme de 16 ans, mais dans le m&ecirc;me temps on doit prendre en compte qu&rsquo;ont d&ucirc; appara&icirc;tre beaucoup d&rsquo;autres &eacute;l&eacute;ments, car le mandat de d&eacute;p&ocirc;t a &eacute;t&eacute; lev&eacute; apr&egrave;s 4 mois, et par un consensus car il n&rsquo;y a pas eu d&rsquo;appel. Le jeune homme avait &eacute;t&eacute; lib&eacute;r&eacute; avec un contr&ocirc;le judiciaire lui interdisant de revenir dans le d&eacute;partement o&ugrave; avait eu lieu les faits d&rsquo;origine. Il devait par ailleurs &ecirc;tre inscrit dans un internat et justifier d&rsquo;une prise en charge psychiatrique r&eacute;guli&egrave;re, ce qui &eacute;tait respect&eacute;.
&nbsp;
Pourquoi n&rsquo;avait-il pas encore &eacute;t&eacute; jug&eacute;&nbsp;? 
&nbsp;
Il est objectivement regrettable que les faits d&rsquo;ao&ucirc;t 2010 qui ont conduit &agrave; une lib&eacute;ration en novembre 2010 n&rsquo;aient pas encore &eacute;t&eacute; jug&eacute;s en novembre 2011. Pour autant, il faut penser que le juge avait certainement ordonn&eacute; nombre de mesures pour conna&icirc;tre la personnalit&eacute; de ce jeune homme, ce qui rend alors le d&eacute;lai explicable. Il est extr&ecirc;mement difficile de juger un mineur pour des faits commis &agrave; 16 ans, alors que la personnalit&eacute; &eacute;volue rapidement.
&nbsp;
Qu&rsquo;aurait chang&eacute; un jugement plus rapide&nbsp;?
&nbsp;
Si la condamnation avait &eacute;t&eacute; prononc&eacute;e, on aurait pu alors parler de r&eacute;cidive, mais sur le fond, il n&rsquo;est pas du tout s&ucirc;r que cela ait chang&eacute; le d&eacute;roulement des &eacute;v&eacute;nements. Un fait grave et inqui&eacute;tant commis &agrave; 16 ans, qui rencontre une tr&egrave;s bonne r&eacute;ponse du jeune homme, avec un grand soutien familial et des initiatives positives dans le suivi scolaire et sur le plan psychiatrique sont des signes d&rsquo;amendement. Le tribunal aurait certainement pu d&eacute;cider du retour en d&eacute;tention mais rien n&rsquo;est s&ucirc;r. Par ailleurs la violence extr&ecirc;me du crime commis laisse appara&icirc;tre un d&eacute;r&egrave;glement profond et personne n&rsquo;est en mesure de dire que d&rsquo;autres mesures prises dans la premi&egrave;re phase auraient permis de r&eacute;gler d&eacute;finitivement la question. Il y a une grande illusion &agrave; penser que le jugement et la th&eacute;rapie peuvent &eacute;liminer le risque de r&eacute;cidive.
&nbsp;
Y a-t-il eu dysfonctionnement judiciaire&nbsp;?
&nbsp;
Ne d&eacute;marrons pas par une r&eacute;flexion invers&eacute;e. Le crime est le fait du criminel, et non pas de la justice parce qu&rsquo;elle n&rsquo;a pas pu emp&ecirc;cher la survenance du crime. La suite dramatique des &eacute;v&eacute;nements montre qu&rsquo;il y a eu des erreurs d&rsquo;analyse mais ces erreurs ne sont pas forc&eacute;ment des fautes. Le suivi judiciaire renvoie &agrave; des professionnels tr&egrave;s comp&eacute;tents et de professions vari&eacute;es&nbsp;: protection judiciaire de la jeunesse, &eacute;ducation, psychologue, psychiatre, juge, avocat. Tous les jours on constate &agrave; partir de faits inqui&eacute;tants des &eacute;volutions qui sont celles du retour &agrave; un comportement social normal. La r&eacute;cidive reste l&rsquo;exception, pour une part elle &eacute;chappera toujours au cadre de la loi car le criminel recherche cette transgression de la loi. Mais les m&ecirc;mes &eacute;quipes peuvent t&eacute;moigner malgr&eacute; les difficult&eacute;s du travail, des r&eacute;ussites objectives qui se traduisent par cette constatation tr&egrave;s majoritaire, &agrave; savoir qu&rsquo;aussi grave que soit la r&eacute;cidive, elle reste une donn&eacute;e marginale.
&nbsp;
Faut-il une nouvelle loi&nbsp;?
&nbsp;
Non, car le droit existant permet de tout faire.
&nbsp;
Sur le plan de la s&eacute;v&eacute;rit&eacute;, le jeune homme mineur peut rester en d&eacute;tention jusqu&rsquo;au jugement et &ecirc;tre condamn&eacute; &agrave; la perp&eacute;tuit&eacute;. Sur le plan &eacute;ducatif et personnel, le juge dispose de toute la gamme des possibilit&eacute;s. Il peut ordonner nombre d&rsquo;investigations tendant &agrave; conna&icirc;tre la personnalit&eacute; du jeune homme sur le plan social, sur le plan scolaire, sur le plan psychiatrique, sur le plan psychologique. Il peut recourir au mandat de d&eacute;p&ocirc;t, au centre &eacute;ducatif ferm&eacute;, au placement dans des institutions, &agrave; la libre admission dans des institutions scolaires. Tout se fait dans le cadre du contradictoire, les avocats de la d&eacute;fense et de la partie civile &eacute;tant entendus et le Parquet a toujours la possibilit&eacute; de faire appel. 
&nbsp;
Le lyc&eacute;e affirme qu&rsquo;il n&rsquo;&eacute;tait pas inform&eacute;.
&nbsp;
Ici, il faut &ecirc;tre pr&eacute;cis. Pour que l&rsquo;admission dans l&rsquo;&eacute;tablissement scolaire ait lieu, il y a deux possibilit&eacute;s. Il peut tout d&rsquo;abord s&rsquo;agir d&rsquo;une mesure de placement ordonn&eacute;e par le juge. Le juge en effet v&eacute;rifie compte tenu de ce qu&rsquo;il analyse de la personnalit&eacute; dans quel lieu il peut se trouver. Le s&eacute;jour en prison doit &ecirc;tre &eacute;vit&eacute; chaque fois qu&rsquo;une autre solution se pr&eacute;sente. Ici, il y avait eu s&eacute;jour en prison et il s&rsquo;agissait donc de trouver la transition. Lorsque le juge ordonne un placement, il le fait par une d&eacute;cision de justice qui est motiv&eacute;e et qui donne donc toutes les explications ad&eacute;quates.
&nbsp;
Ici, il n&rsquo;y avait pas de d&eacute;cision de placement et c&rsquo;&eacute;tait donc une mesure libre de l&rsquo;&eacute;tablissement. Le juge avait indiqu&eacute; qu&rsquo;il n&rsquo;accepterait la sortie de prison que s&rsquo;il y avait l&rsquo;inscription dans un internat, et les parents expliquent qu&rsquo;ils ont multipli&eacute; les d&eacute;marches Plusieurs &eacute;tablissements ont refus&eacute;, mais celui-ci a accept&eacute;. L&rsquo;&eacute;tablissement a le devoir de rencontrer les parents et de discuter avec eux des difficult&eacute;s qui ont fait que le jeune est en prison au moment o&ugrave; les parents font les d&eacute;marches. Compte tenu de l&rsquo;&acirc;ge de l&rsquo;enfant il y a tout lieu de pr&eacute;voir que les faits concernent directement la vie en milieu scolaire, car le mandat de d&eacute;p&ocirc;t peut &ecirc;tre prononc&eacute; soit pour des faits de vols, de trafic de stup&eacute;fiants ou de violences sur les personnes. Les parents peuvent refuser de dire le motif de l&rsquo;incarc&eacute;ration mais alors l&rsquo;&eacute;tablissement est libre de dire que la confiance minimale n&rsquo;existe pas et de refuser l&rsquo;admission. Il n&rsquo;y a donc aucun besoin de modifier la loi.
&nbsp;
On &eacute;voque une loi nouvelle pour l&rsquo;&eacute;valuation de la dangerosit&eacute;. 
&nbsp;
Mais tr&egrave;s objectivement, c&rsquo;est du n&rsquo;importe quoi. Depuis tous temps si un juge d&eacute;cide d&rsquo;une remise en libert&eacute;, il se pose la question de la dangerosit&eacute; et du risque de r&eacute;it&eacute;ration. Penser que l&rsquo;on attend ce crime commis en novembre 2011 pour se poser enfin la question de dangerosit&eacute; n&rsquo;a aucun contenu. C&rsquo;est la question centrale de toutes les enqu&ecirc;tes et les juges disposent de nombreux moyens pour chercher &agrave; comprendre. Ils n&rsquo;attendent pas l&rsquo;avis d&rsquo;un psychiatre, qui d&eacute;ciderait de tout. Le psychiatre r&eacute;pond aux questions du juge et fait toujours preuve de beaucoup de prudence dans ses affirmations. Dans les affaire graves le juge confie les expertises &agrave; deux psychiatres, et il peut &eacute;galement d&eacute;signer plusieurs expertises qui se d&eacute;roulement ind&eacute;pendamment. Les autres parties au proc&egrave;s peuvent demander des&nbsp;contre-expertises. Il y a &eacute;galement une dualit&eacute; entre l&rsquo;expertise psychiatrique et l&rsquo;expertise psychologique. Le juge dispose par ailleurs de nombreux &eacute;l&eacute;ments d&rsquo;investigations sur le plan social pour conna&icirc;tre l&rsquo;histoire de la personne, en allant rechercher de nombreux t&eacute;moins et de nombreux faits. Les ordinateurs comprennent de nombreuses informations qui sont &eacute;galement analys&eacute;es.
&nbsp;
Alors il n&rsquo;y aurait rien de plus &agrave; faire&nbsp;? 
&nbsp;
A part l&rsquo;agitation politique, rien ne justifie une modification de la loi. On n&rsquo;entretient l&rsquo;illusion que par un renforcement l&eacute;gislatif on peut &eacute;liminer la r&eacute;cidive, ce qui cr&eacute;e de nouvelles d&eacute;sillusions et de nouveaux appels &agrave; des modifications de la loi. Au fil du temps cela devient assez consternant. Toute l&rsquo;histoire sociale est marqu&eacute;e par ces crimes horribles qui d&eacute;fient l&rsquo;esprit humain. Mais toute la r&eacute;alit&eacute; sociale est &eacute;galement marqu&eacute;e par cette constance &agrave; savoir que l&rsquo;&ecirc;tre humain est amendable, que la peine a une utilit&eacute; sociale et que rendre la justice inclut de mani&egrave;re indissociable pour prononcer la condamnation et la recherche de la r&eacute;insertion. C&rsquo;est un cap humain irrempla&ccedil;able, mais c&rsquo;est &eacute;galement une condition de pr&eacute;servation de la paix sociale. Les peines fermes sans am&eacute;nagement accroissent la r&eacute;cidive, alors que les peines am&eacute;nag&eacute;es avec un travail socio-judiciaire r&eacute;el diminuent le taux de r&eacute;cidive.
&nbsp;]]></description><author>Me Gilles Devers</author>
</item>
<item>
<title><![CDATA[Faute dans l'etablissement d'un diagnostic d'embolie pulmonaire]]></title>
<link>http://www.edimark.fr/blog/archive/faute-dans-l-etablissement-d-un-diagnostic-d-embolie-pulmonaire</link>
<category>Jurisprudence</category>
<pubDate>Sun, 23 Oct 2011 11:50:11 +0200 GMT</pubDate>
<description><![CDATA[Le fait de ne pas poser le bon diagnostic n&rsquo;est pas n&eacute;cessairement une faute. Il en va diff&eacute;remment si cette erreur de diagnostic repose sur une mauvaise d&eacute;marche, en l&rsquo;occurrence la sous-estimation de certains signes cliniques et la non-prescription d&rsquo;examens pourtant justifi&eacute;s (CAA Paris, 29 juillet 2011, n&deg; 08PA04569)
&nbsp;
Une femme, admise aux urgences d&rsquo;un Centre hospitalier le 24 ao&ucirc;t 2002 &agrave; 16 heures 05, &nbsp;a &eacute;t&eacute; examin&eacute;e une premi&egrave;re fois une heure et demi plus tard. La premi&egrave;re observation note une douleur thoracique fluctuante r&eacute;tro sternale, caract&eacute;ris&eacute;e le plan clinique par une dyspn&eacute;e et des douleurs thoraciques. La patiente se pr&eacute;sentait avec un &eacute;tat de surcharge pond&eacute;rale et des sympt&ocirc;mes &eacute;voquaient une embolie pulmonaire. Dans les ant&eacute;c&eacute;dents apparaissait une premi&egrave;re embolie pulmonaire. Devant des signes il est vrai peu &eacute;vocateur, la premi&egrave;re indication diagnostique a &eacute;t&eacute; celle d&rsquo;une pathologie h&eacute;patique ou r&eacute;nale. Un bilan biologique a &eacute;t&eacute; effectu&eacute; &agrave; 18h30, faisant ressort la gravit&eacute; de la pathologie. Il a alors &eacute;t&eacute; pratiqu&eacute;, vers 23h, un &eacute;cho doppler veineux des membres inf&eacute;rieurs, qui a perms de poser&nbsp;le diagnostic de phl&eacute;bite, &eacute;voquant une probable embolie pulmonaire. Le traitement par Fraxiparine a &eacute;t&eacute; mis en &oelig;uvre vers minuit. 
&nbsp;
La patiente est d&eacute;c&eacute;d&eacute;e des suites d'une seconde embolie pulmonaire, survenue quelques jours plus tard, et la famille a engag&eacute; un recours en responsabilit&eacute;. 
&nbsp;
Tardivet&eacute; du traitement pr&eacute;ventif par anti-coagulants
&nbsp;
Les experts expliquent si une embolie pulmonaire ne pouvait &ecirc;tre imm&eacute;diatement et syst&eacute;matiquement pr&eacute;visible, il existait une probabilit&eacute; d'au moins 20%. Il fallait pratiquer rapidement des examens compl&eacute;mentaires. Or, le traitement anti-coagulant n'a &eacute;t&eacute; pratiqu&eacute; que 10 heures apr&egrave;s l&rsquo;admission aux urgences, ce qui doit &ecirc;tre consid&eacute;r&eacute; comme tardif et traduit une premi&egrave;re faute dans la prise en charge de la patiente, qui a consid&eacute;rablement affaibli son &eacute;tat. 
&nbsp;
Faute de diagnostic
&nbsp;
La Cour rappelle les &eacute;l&eacute;ments disponibles &agrave; l&rsquo;arriv&eacute;e&nbsp;: surcharge pond&eacute;rale, douleur thoracique fluctuante r&eacute;tro sternale, dyspn&eacute;e et douleurs thoraciques. Pour les experts, les sympt&ocirc;mes permettaient d&rsquo;&eacute;voquer une embolie pulmonaire, m&ecirc;me si le diagnostic &eacute;tait difficile. Aussi, expliquent-ils, la question est moins ce premier diagnostic erron&eacute; d&rsquo;une pathologie h&eacute;patique ou r&eacute;nale, que l&rsquo;absence d&rsquo;interrogatoire sur un processus thrombo-embolique ancien. Ce n'est qu'apr&egrave;s le r&eacute;sultat d'un &eacute;cho doppler veineux des membres inf&eacute;rieurs que le diagnostic de phl&eacute;bite a &eacute;t&eacute; &eacute;tabli, entra&icirc;nant un traitement par Fraxiparine, 10 heures apr&egrave;s l'arriv&eacute;e de la patiente aux urgences. 
&nbsp;
Au vu des signes cliniques, il &eacute;tait n&eacute;cessaire de pratiquer&nbsp;:
-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; une &eacute;chocardiographie pour &eacute;valuer le retentissement de l'embolie pulmonaire, probable, sur le c&oelig;ur, ce qui n'a pas &eacute;t&eacute; fait&nbsp;;
-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; un angio-scanner, justifi&eacute; par les premi&egrave;res analyses des enzymes h&eacute;patiques et du degr&eacute; d'hypox&eacute;mie &agrave; 65mmHg. 
&nbsp;
L'absence de ces examens est constitutive d'une faute. La patiente avait d&eacute;j&agrave; &eacute;t&eacute; victime ant&eacute;rieurement d'une embolie pulmonaire et au regard de cette premi&egrave;re embolie, le m&eacute;decin de garde aurait d&ucirc; poursuivre ses investigations. 
Le d&eacute;c&egrave;s de la patiente, survenu des suites d'une seconde embolie pulmonaire, &laquo;&nbsp;aurait vraisemblablement pu &ecirc;tre &eacute;vit&eacute;e par une thrombolyse de la premi&egrave;re embolie pulmonaire, non prise en charge&nbsp;&raquo;.
&nbsp;
La Cour rel&egrave;ve que la pathologie d&rsquo;origine &eacute;tait tout de m&ecirc;me s&eacute;v&egrave;re, et se prononce sur le terrain de la perte de chance de survie&nbsp;: la prise en charge inappropri&eacute;e est &agrave; l'origine d'une perte de chance de survie qui doit &ecirc;tre fix&eacute;e &agrave; 40%. ]]></description><author>Me Gilles Devers</author>
</item>
<item>
<title><![CDATA[Pas de tutelle sans un certificat medical]]></title>
<link>http://www.edimark.fr/blog/archive/pas-de-tutelle-sans-un-certificat-medical</link>
<category>Jurisprudence</category>
<pubDate>Fri, 14 Oct 2011 09:54:44 +0200 GMT</pubDate>
<description><![CDATA[Le r&eacute;gime des tutelles, qui a &eacute;t&eacute; rod&eacute; sous le r&eacute;gime de la loi du 3 janvier 1968 a &eacute;t&eacute; refondu par la loi du 5 mars 2007, avec l&rsquo;id&eacute;e de scinder l&rsquo;aide &agrave; la gestion courante, qui est trait&eacute; par les services du conseil g&eacute;n&eacute;ral, et la protection de la personne, qui d&eacute;pend du juge des tutelles. Le nouveau r&eacute;gime est plus protecteur, et plus strict.
Dans le r&eacute;gime ant&eacute;rieur, la jurisprudence (Cour de cassation, 1&deg; chambre civile, 10 juillet 1984) avait admis que, le but de la loi &eacute;tant de prot&eacute;ger la personne, il &eacute;tait possible de passer outre &agrave; la n&eacute;cessit&eacute; d&rsquo;un certificat m&eacute;dical quand la personne avait refus&eacute; de rencontrer le m&eacute;decin. Bien entendu, la demande ne peut &ecirc;tre obligatoire, au regard de la r&egrave;gle du consentement. Mais le juge &eacute;tait libre d&rsquo;interpr&eacute;ter la port&eacute;e de ce refus au regard des autres &eacute;l&eacute;ments du dossier. 
La loi nouvelle est revenue sur cette facticit&eacute;. Aux termes de l&rsquo;article 431 du code civil, la demande d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire doit, &agrave; peine d'irrecevabilit&eacute;, &ecirc;tre accompagn&eacute;e d'un certificat circonstanci&eacute; r&eacute;dig&eacute; par un m&eacute;decin choisi sur une liste &eacute;tablie par le procureur de la R&eacute;publique.
La Cour de cassation vient de rappeler que la loi, pr&eacute;voyant une irrecevabilit&eacute;, est d&rsquo;interpr&eacute;tation stricte, et qu&rsquo;en l&rsquo;absence de certificat m&eacute;dical descriptif, la demande est irrecevable (Cour de cassation, 1&deg; chambre civile, 29 juin 2011, n&deg; 10-21879)
Le juge des tutelles de Mont-de-Marsan avait &eacute;t&eacute; saisi par le procureur de la R&eacute;publique pour une de mise sous protection et la requ&ecirc;te &eacute;tait accompagn&eacute;e d'une lettre r&eacute;dig&eacute;e par un m&eacute;decin agr&eacute;&eacute; attestant du refus par cette personne de se soumettre &agrave; un examen m&eacute;dical. Le juge avait prononc&eacute; la mesure de tutelle, &nbsp;estimant que la personne int&eacute;ress&eacute;e ne pouvait se pr&eacute;valoir de l'absence de certificat m&eacute;dical car c&rsquo;est elle qui avait rendu impossible ce constat.
&nbsp;
Le juge a cru bien faire, mais la Cour de cassation casse ce jugement&nbsp;: pas de certificat, pas de tutelle. On en peut pas impose &agrave; quelqu&rsquo;un de se faire examiner si prot&eacute;ger contre son gr&eacute;.&nbsp;&nbsp;&nbsp;]]></description><author>Me Gilles Devers</author>
</item>
<item>
<title><![CDATA[Faute de diagnostic commise dans un hopital, non rectifiee par un autre…]]></title>
<link>http://www.edimark.fr/blog/archive/faute-de-diagnostic-commise-dans-un-hopital-non-rectifiee-par-un-autre</link>
<category>Jurisprudence</category>
<pubDate>Mon, 10 Oct 2011 00:36:12 +0200 GMT</pubDate>
<description><![CDATA[Une faute de diagnostic commise dans un centre hospitalier&hellip; et un second ne r&eacute;agit pas non plus. La responsabilit&eacute; est-elle partag&eacute;e&nbsp;? Non, r&eacute;pond le Conseil d&rsquo;Etat (26 juillet 2011, n&deg; 314870)
Le1er mars 1999, un adolescent &acirc;g&eacute; de 15 ans pr&eacute;sentant &agrave; la suite d'une chute de cyclomoteur un traumatisme et une plaie sus-rotulienne au genou gauche, s'est rendu au Centre hospitalier d&rsquo;Aunay-sur-Odon, au sein duquel un examen radiologique a &eacute;t&eacute; pratiqu&eacute; et la plaie a &eacute;t&eacute; sutur&eacute;e.
En raison d'un gonflement du genou et de douleurs, il a ensuite re&ccedil;u des soins au centre hospitalier du Havre et a &eacute;t&eacute; suivi par un m&eacute;decin lib&eacute;ral, avant de faire une chute en marchant le 27 avril 1999, r&eacute;v&eacute;lant une insuffisante prise en charge &agrave; l&rsquo;origine et causant la rupture totale du tendon. 
Les parents ont engag&eacute; un recours en responsabilit&eacute;. 
L&rsquo;expertise
Pour les experts, la rupture totale du tendon quadricipital gauche diagnostiqu&eacute;e post&eacute;rieurement &agrave; la chute du 27 avril 1999 &eacute;tait due &agrave; une rupture partielle du tendon survenue le 1er mars 1999 lors de la premi&egrave;re chute, rupture partielle qui n'avait &eacute;t&eacute; diagnostiqu&eacute;e ni par le centre hospitalierd&rsquo;Aunay-sur-Odon, ni par le centre hospitalier du Havre, ni par le m&eacute;decin lib&eacute;ral. Ceci est du au fait que les m&eacute;decins du centre hospitalier d&rsquo;Aunay-sur-Odon ont omis d'effectuer une exploration chirurgicale avec parage lors de la 1&egrave;re chute. 
Le Conseil d&rsquo;Etat
Une perte de chances
Le diagnostic d'une rupture partielle du tendon quadricipital est tr&egrave;s difficile &agrave; &eacute;tablir et il n'est effectu&eacute; que dans la moiti&eacute; des cas environ. L&rsquo;exploration chirurgicale avec parage omise lors de la prise en charge initiale, si elle aurait facilit&eacute; le diagnostic, n'aurait pas de fa&ccedil;on certaine conduit &agrave; l'&eacute;tablir. 
Ainsi, l'absence d'exploration chirurgicale n'a fait perdre au patient qu'une chance d'&eacute;viter la rupture totale du tendon qui s'est produite ult&eacute;rieurement. 
La responsabilit&eacute; exclusive du centre hospitalier d&rsquo;Aunay-sur-Odon&nbsp;
En droit
Lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes diff&eacute;rentes ayant agi de fa&ccedil;on ind&eacute;pendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment o&ugrave; elles se sont produites, la victime peut rechercher la r&eacute;paration de son pr&eacute;judice en demandant la condamnation de l'une de ces personnes ou de celles-ci conjointement, sans pr&eacute;judice des actions r&eacute;cursoires que les coauteurs du dommage pourraient former entre eux.
En fait
La carence fautive du centre hospitalier d&rsquo;Aunay-sur-Odon qui a priv&eacute; le jeune patient d'une chance de voir d&eacute;celer et traiter la rupture partielle du tendon caus&eacute;e par la chute du 1er mars 1999 et d'&eacute;viter ainsi la rupture totale du tendon survenue le 27 avril 1999, portait normalement en elle le dommage au moment o&ugrave; elle s'est produite. 
Ainsi, ce centre hospitalier ne peut s'exon&eacute;rer, m&ecirc;me partiellement, de sa responsabilit&eacute; en invoquant l'existence de fautes commises par le centre hospitalier du Havre et le m&eacute;decin lib&eacute;ral qui ont suivi ensuite le patient.]]></description><author>Me Gilles Devers</author>
</item>
<item>
<title><![CDATA[Mandat de depot contre un medecin ? ]]></title>
<link>http://www.edimark.fr/blog/archive/mandat-de-depot-contre-un-medecin-</link>
<category>Actualités juridiques</category>
<pubDate>Tue, 06 Sep 2011 16:55:09 +0200 GMT</pubDate>
<description><![CDATA[Que s&rsquo;est-il pass&eacute; &agrave; Bayonne&nbsp;? Le m&eacute;decin est-il coupable ou non&nbsp;? Que penser de cette affaire&nbsp;? L&rsquo;actualit&eacute; permettra de mieux le savoir. Il est hors de propos de donner un avis, mais la loi donne des crit&egrave;res d&rsquo;analyse.
Mais ce matin, c&rsquo;&eacute;tait une audience &agrave; haut risque devant la chambre d&rsquo;instruction de Pau. Dire &laquo;&nbsp;hauts risques&nbsp;&raquo;, c&rsquo;est analyser des &eacute;l&eacute;ments objectifs&nbsp;: une mise en examen pour infraction d&rsquo;empoissonnent sur des personnes vuln&eacute;rables, un dossier laissant apparaitre la mort de 7 personnes hospitalis&eacute;es, et un contr&ocirc;le judicaire s&eacute;v&egrave;re &ndash; suspension provisoire d&rsquo;exercer &ndash; dont, si j&rsquo;en juge le compote rendu d&rsquo;audience, le m&eacute;decin n&rsquo;a pas fait appel. 
Le parquet avait vu rejet&eacute;es ses r&eacute;quisitions de mandat de d&eacute;p&ocirc;t, il a interjet&eacute; appel. A l&rsquo;audience, l&rsquo;avocat g&eacute;n&eacute;ral, qui repr&eacute;sente le procureur g&eacute;n&eacute;ral, a demand&eacute; la d&eacute;livrance d&rsquo;un mandat de d&eacute;p&ocirc;t. R&eacute;ponse dans une semaine. &nbsp;&nbsp;
&nbsp;Comment se pose la question en droit&nbsp;? 
&nbsp;
La premi&egrave;re condition est li&eacute;e &agrave; la nature de l&rsquo;infraction. Selon l&rsquo;article 143-1 du Code de proc&eacute;dure p&eacute;nale, la d&eacute;tention provisoire peut &ecirc;tre ordonn&eacute;e lorsque la personne mise en examen encourt une peine criminelle. Condition remplie&nbsp;: l&rsquo;empoissonnement est crime, de la famille des assassinats, soit meurtre avec pr&eacute;m&eacute;ditation. 
&nbsp;
Mais le mandat d&eacute;p&ocirc;t doit aussi r&eacute;pondre &agrave; une ou plusieurs de conditions d&eacute;finies par l&rsquo;article 144. Voici le texte, &agrave; lire avec attention.
&nbsp;
&laquo;&nbsp;La d&eacute;tention provisoire ne peut &ecirc;tre ordonn&eacute;e ou prolong&eacute;e que s'il est d&eacute;montr&eacute;, au regard des &eacute;l&eacute;ments pr&eacute;cis et circonstanci&eacute;s r&eacute;sultant de la proc&eacute;dure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir &agrave; l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient &ecirc;tre atteints en cas de placement sous contr&ocirc;le judiciaire ou d'assignation &agrave; r&eacute;sidence avec surveillance &eacute;lectronique&nbsp;:
&nbsp;
&laquo;&nbsp;1&deg; Conserver les preuves ou les indices mat&eacute;riels qui sont n&eacute;cessaires &agrave; la manifestation de la v&eacute;rit&eacute;&nbsp;;
&nbsp;
&laquo;&nbsp;2&deg; Emp&ecirc;cher une pression sur les t&eacute;moins ou les victimes ainsi que sur leur famille&nbsp;;
&nbsp;
&laquo;&nbsp;3&deg; Emp&ecirc;cher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices 
&nbsp;
&laquo;&nbsp;4&deg; Prot&eacute;ger la personne mise en examen ;
&nbsp;
&laquo;&nbsp;5&deg; Garantir le maintien de la personne mise en examen &agrave; la disposition de la justice ;
&nbsp;
&laquo;&nbsp;6&deg; Mettre fin &agrave; l'infraction ou pr&eacute;venir son renouvellement ;
&nbsp;
&laquo;&nbsp;7&deg; Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant &agrave; l'ordre public provoqu&eacute; par la gravit&eacute; de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du pr&eacute;judice qu'elle a caus&eacute;. Ce trouble ne peut r&eacute;sulter du seul retentissement m&eacute;diatique de l'affaire. Toutefois, le pr&eacute;sent alin&eacute;a n'est pas applicable en mati&egrave;re correctionnelle.&nbsp;&raquo;
La d&eacute;tention provisoire peut faciliter les 6 premiers points, mais elle n&rsquo;est pas n&rsquo;en est pas &laquo; l&rsquo;unique moyen&nbsp;&raquo;. L&rsquo;enqu&ecirc;te se d&eacute;roule normalement, le risque de renouvellement est nul du fait de suspension d&rsquo;exercer et on ne peut &eacute;voquer une &laquo;&nbsp;pression&nbsp;&raquo; du m&eacute;decin sur les familles de victimes. 
&nbsp;
Tout va donc se jouer sur le 7&deg; alin&eacute;a&nbsp;: &laquo;&nbsp;Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant &agrave; l'ordre public&nbsp;&raquo; provoqu&eacute; par&nbsp;: &nbsp;
-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; la gravit&eacute; de l'infraction, 
-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; les circonstances de sa commission ou 
-&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; l'importance du pr&eacute;judice qu'elle a caus&eacute;. 
&nbsp;
Cette affaire a un grand impact m&eacute;diatique, mais cela ne suffit pas &agrave; &eacute;tablir&nbsp;ce &laquo;&nbsp;trouble &agrave; l&rsquo;ordre public&nbsp;&raquo; propre &agrave; justifier la d&eacute;tention d&rsquo;une pr&eacute;sum&eacute; innocent. Il revient aux magistrats de dire si les faits reproch&eacute;s traduisent une violation telle des r&egrave;gles sociales que l&rsquo;incarc&eacute;ration est le seul moyen, devant les interrogations de la soci&eacute;t&eacute;, pour rappeler la force de la loi.]]></description><author>Me Gilles Devers</author>
</item>
<item>
<title><![CDATA[Premier protocole de cooperation entre infirmieres et medecins]]></title>
<link>http://www.edimark.fr/blog/archive/premier-protocole-de-cooperation-entre-infirmieres-et-medecins</link>
<category>Actualités juridiques</category>
<pubDate>Tue, 19 Jul 2011 17:34:33 +0200 GMT</pubDate>
<description><![CDATA[&nbsp;
Le communiqu&eacute; pr&eacute;cise que les infirmi&egrave;res pourront, &laquo;&nbsp;par d&eacute;rogation aux conditions l&eacute;gales d&rsquo;exercice et &agrave; compter du 13 juillet 2011&nbsp;&raquo;, pratiquer les my&eacute;logrammes au m&ecirc;me titre que les oncologues, et ce protocole est de port&eacute;e nationale.
&nbsp;
Le DARS nous explique que c&rsquo;est une r&eacute;ussite totale&nbsp;: les infirmi&egrave;res d&eacute;veloppent leurs comp&eacute;tences, les oncologues se consacrent davantage &agrave; la relation m&eacute;dicale, et le patient gagne du temps, car il n&rsquo;y a qu&rsquo;une consultation, le my&eacute;logramme pouvant&nbsp;&ecirc;tre effectu&eacute; d&egrave;s l&rsquo;avis du m&eacute;decin par une infirmi&egrave;re form&eacute;e. Que du bonheur&hellip;
&nbsp;
Aux termes de ce protocole, les infirmi&egrave;res suivent &laquo;&nbsp;un parcours de formation&nbsp;&raquo;.&nbsp;Parcourons&hellip; Il faut trois ans de pratique en onco-h&eacute;matologie, un enseignement th&eacute;orique de 8 heures avec des cours &laquo;&nbsp;magistraux&nbsp;&raquo; (Qui en douterait&nbsp;?) et une formation pratique sous la forme d&rsquo;un &laquo;&nbsp;compagnonnage&nbsp;&raquo; avec un m&eacute;decin r&eacute;f&eacute;rent.
&nbsp;
Tout ceci est parfaitement l&eacute;gal, comme respectant le cadre de l&rsquo;article 51 de la loi HPST.
&nbsp;
Le probl&egrave;me est que le cadre l&eacute;gal est objectivement succinct :

    Une &eacute;quipe fait une proposition &agrave; l&rsquo;ARS
    L&rsquo;ARS v&eacute;rifie si cette proposition correspond &agrave; besoin, ce qui sera toujours les cas vu la p&eacute;nurie de personnel m&eacute;dical
    La HAS, par sa science, rend un avis &laquo;&nbsp;conforme&nbsp;&raquo;
    Le DARS signe le protocole et peut l&rsquo;&eacute;tendre au niveau national
    Les infirmi&egrave;res qui le souhaitent s&rsquo;inscrivent dans ce protocole par une simple d&eacute;claration.

&nbsp;
Les professions de sant&eacute; exercent en fonction de comp&eacute;tences &eacute;tablies, born&eacute;es par l&rsquo;infraction p&eacute;nale de l&rsquo;exercice ill&eacute;gal, et personne ne songe &agrave; remettre en cause ce cadre g&eacute;n&eacute;ral car il s&rsquo;agit de prot&eacute;ger l&rsquo;int&eacute;grit&eacute; corporelle.
&nbsp;
L&rsquo;article 51 de la loi HPST cr&eacute;e une exception &agrave; la loi p&eacute;nale, ce qui est toujours possible. Mais, on doit raisonnablement se poser la question de savoir si, &agrave; l&rsquo;exp&eacute;rience, les modalit&eacute;s de cette exception s&rsquo;av&egrave;reront valables au regard de la fixit&eacute; de la loi p&eacute;nale. Si on r&eacute;sume&nbsp;: un DARS peut nationaliser un protocole local, et toute infirmi&egrave;re, par un acte de volont&eacute; suivi d&rsquo;une formation sans examen, peut s&rsquo;extraire du domaine prot&eacute;g&eacute; par la loi p&eacute;nale.
&nbsp;
La loi repose sur la vertu, ce qui est honorable, mais que deviendra-t-elle &agrave; l&rsquo;&eacute;preuve de la n&eacute;cessit&eacute;&nbsp;?
&nbsp;
Le communiqu&eacute; de l&rsquo;ARS PACA
&nbsp;
http://www.ars.paca.sante.fr/fileadmin/PACA/Site_Ars_Paca/services/presse/fiches_presse/juillet_2011/Fiche_presse_reperes_Cooperation_PS_13072011_arspaca.pdf
&nbsp;]]></description><author>Me Gilles Devers</author>
</item>
<item>
<title><![CDATA[Priver d’une fin de vie meilleure engage la responsabilite]]></title>
<link>http://www.edimark.fr/blog/archive/priver-d-une-fin-de-vie-meilleure-engage-la-responsabilite</link>
<category>Actualités juridiques</category>
<pubDate>Tue, 19 Jul 2011 17:22:55 +0200 GMT</pubDate>
<description><![CDATA[Les faits
Un patientconsulte son m&eacute;decin g&eacute;n&eacute;raliste, le 12 d&eacute;cembre 2003, et celui-ci diagnostique un syndrome grippal.
Nouvelle visite deux jours plus tard. Le m&eacute;decin prescrit un bilan sanguin et une radiographie pulmonaire en urgence, et qui est effectu&eacute;e dans la foul&eacute;e. Le radiologue t&eacute;l&eacute;phone au g&eacute;n&eacute;raliste pour lui faire un compte-rendu, et le g&eacute;n&eacute;raliste prescrit un antibiotique.
La suite est dramatique. Le patient d&eacute;c&egrave;de dans la nuit du 18 au 19 d&eacute;cembre 2003 d&rsquo;une insuffisance respiratoire aigu&euml;.
&nbsp;
L&rsquo;expertise
La famille, on le comprend, engage un recours en responsabilit&eacute; civile, par la voie de la CRCI (commission r&eacute;gionale d&rsquo;indemnisation des accidents m&eacute;dicaux).
Celle-ci d&eacute;signe un expert, &nbsp;qui conclut que&nbsp;:

    La maladie dont le patient &eacute;tait atteint ne pouvait pas &eacute;voluer vers la gu&eacute;rison et le d&eacute;c&egrave;s &eacute;tait la cons&eacute;quence normale et pr&eacute;visible de l&rsquo;&eacute;tat de sant&eacute; ant&eacute;rieur ;
    Des manquements successifs ont &eacute;t&eacute; anticip&eacute; la date du d&eacute;c&egrave;s et compliqu&eacute; la fin de vie, l&rsquo;expert estimant qu&rsquo;au regard de ce qu&rsquo;aurait pu &ecirc;tre l&rsquo;&eacute;volution possible, cette prise en charge pesait pour 80% dans la survenance de d&eacute;c&egrave;s rapide et douloureux&nbsp;;
    Le radiologue et le Service de m&eacute;decine du travail sont engag&eacute;s dans les proportions respectivement de 60&nbsp;%, 30&nbsp;% et 10&nbsp;%.

On aimerait en savoir plus sur l&rsquo;histoire m&eacute;dicale, mais l&rsquo;arr&ecirc;t n&rsquo;en dit pas plus. Il faut dire que la contestation ne portait pas sur les faits, mais sur le droit.&nbsp;
&nbsp;
La proc&eacute;dure
Les assureurs du radiologue et du service de m&eacute;decin du travail ont indiqu&eacute; qu&rsquo;ils n&rsquo;entendaient pas pr&eacute;senter d&rsquo;offre d&rsquo;indemnisation, tandis que la soci&eacute;t&eacute; Le Sou m&eacute;dical, assureur du g&eacute;n&eacute;raliste a propos&eacute; 570 euros &agrave; la veuve et de 255 &agrave; 360 euros aux enfants.
La famille a rejet&eacute; cette offre, et s&rsquo;est adress&eacute;e &agrave; l&rsquo;ONIAM (Office national d&rsquo;indemnisation des accidents m&eacute;dicaux), qui se substituant &agrave; l&rsquo;assureur, a vers&eacute; &agrave; la veuve 21 000 euros et aux enfants de 6 000 &agrave; 15 000 euros.
Apr&egrave;s paiement, l&rsquo;ONIAM a engag&eacute; une action subrogatoire &agrave; l&rsquo;encontre des assureurs respectifs afin d&rsquo;obtenir le remboursement et de voir les condamner &agrave; une p&eacute;nalit&eacute; de 15 % pour une absence d&rsquo;offre (CSP, Article L. 1142-15).
Les assureurs du radiologue et du Service de m&eacute;decin du travail ont gentiment pay&eacute;s, mais le Sou M&eacute;dical, assureur du g&eacute;n&eacute;raliste, a contest&eacute;, et ce jusque devant la Cour de cassation.
&nbsp;
La Cour de cassation
Le Sou estimait d&rsquo;abord que l&rsquo;ONIAM n&rsquo;avait pas le droit de se substituer aux assureurs, car il y avait une offre d&rsquo;indemnisation, de telle sorte que si cette offre &eacute;tait jug&eacute;e insuffisante, la contestation relevait du tribunal.
Rien du tout, r&eacute;pond la Cour de cassation, un peu f&acirc;ch&eacute;e, soulignant le caract&egrave;re d&eacute;risoire du montant des indemnit&eacute;s propos&eacute;es pour dire que cela &eacute;quivalait &agrave; une absence d&rsquo;offre. Donc, l&rsquo;ONIAM pouvait se substituer et la p&eacute;nalit&eacute; de 15% est justifi&eacute;e.
Le second moyen tenait au droit de la responsabilit&eacute;.
L&rsquo;expert avait expliqu&eacute; que la maladie ne pouvait pas &eacute;voluer vers la gu&eacute;rison, et l&rsquo;assureur en concluait que le d&eacute;c&egrave;s &eacute;tait la cons&eacute;quence normale et pr&eacute;visible de l&rsquo;&eacute;tat de sant&eacute; ant&eacute;rieur. Ainsi, les fautes m&eacute;dicales n&rsquo;avaient pas entra&icirc;n&eacute; la disparition d&rsquo;une chance de survie, et en l&rsquo;absence de pr&eacute;judice, la responsabilit&eacute; ne peut &ecirc;tre retenue.
Non, r&eacute;pond l&agrave; encore la Cour de cassation. Les fautes du g&eacute;n&eacute;raliste, du radiologue et du Service m&eacute;dical du travail se sont conjugu&eacute;es pour faire perdre au patient une chance de retarder l&rsquo;&eacute;ch&eacute;ance fatale que comportait sa maladie et d&rsquo;avoir une fin de vie meilleure et moins douloureuse.
Dans cette phase complexe, il y avait une &laquo;&nbsp;&eacute;ventualit&eacute; favorable&nbsp;&raquo;, et la privation constitue le pr&eacute;judice. &nbsp;
L&rsquo;opposition but&eacute;e de l&rsquo;assureur a eu pour m&eacute;rite de permettre &agrave; la Cour de cassation d&rsquo;affirmer haut et clair ces solutions justes et de bon sens. Qu&rsquo;il en soit remerci&eacute;&hellip;

En savoir plus :
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/756_7_20578.html
&nbsp;]]></description><author>Me Gilles Devers</author>
</item>
<item>
<title><![CDATA[Diffamation : Cohen 1 – Dukan 0]]></title>
<link>http://www.edimark.fr/blog/archive/diffamation-cohen-1-dukan-0</link>
<category>Actualités juridiques</category>
<pubDate>Fri, 08 Jul 2011 10:37:42 +0200 GMT</pubDate>
<description><![CDATA[Bataille des r&eacute;gimes ou batailles des egos&nbsp;?
Le proc&egrave;s engag&eacute; avec gourmandise par le Docteur Pierre Dukan contre son confr&egrave;re Jean-Michel Cohen &eacute;tait une bien mauvaise id&eacute;e, et le roi du r&eacute;gime hyperprot&eacute;in&eacute;e en a pris plein les dents.
La toile de fond, c&rsquo;est l&rsquo;ob&eacute;sit&eacute; et le surpoids &ndash; r&eacute;el ou suppos&eacute; &ndash; avec plus d&rsquo;un milliard de personnes int&eacute;ress&eacute;es &agrave; travers le monde. Un bon cr&eacute;neau pour publier, et &ccedil;a marche. D&rsquo;un c&ocirc;t&eacute; Jean-Michel, l&rsquo;hypocalorique, qui a publi&eacute; entre autres &laquo;&nbsp;Savoir maigrir&nbsp;&raquo; et de l&rsquo;autre Pierre, l&rsquo;hyperprot&eacute;in&eacute;, auteur de &laquo;&nbsp;Je ne sais pas maigrir&nbsp;&raquo;. 
Originaire de Lyon, capitale de la fine gastronomie, je n&rsquo;ai pas lu ces livres, par une saine gestion des risques. Mais j&rsquo;ai pu suivre, via les m&eacute;dias, la chaleureuse confraternit&eacute; qui existe entre ces deux m&eacute;decins &eacute;ditorialistes.&nbsp;&nbsp; 
Ce qui a fait la mati&egrave;re du proc&egrave;s, c&rsquo;est une interview de Jean-Michel donn&eacute;e au magazine Meilleure Sant&eacute; de juin&nbsp;2010. Il expliquait que la m&eacute;thode Dukan &eacute;tait une &laquo; v&eacute;ritable d&eacute;structuration alimentaire &raquo; qui entra&icirc;ne &laquo; de graves probl&egrave;mes de sant&eacute; chez certains patients, comme une forte hausse du cholest&eacute;rol, des probl&egrave;mes cardiovasculaires, des cancers du sein &raquo;. Le journaliste lui demandant &laquo; &ccedil;a profite &agrave; qui? &raquo;, Jean-Michel avait r&eacute;pondu : &laquo; A l'industrie de la perte de poids, aux m&eacute;decins, aux vendeurs de pilules, &agrave; l'&eacute;dition, aux journaux... Tout le monde surfe sur le fantasme du r&eacute;gime.&raquo; Il racontait ensuite que cette m&eacute;thode est connue &laquo;&nbsp;depuis les ann&eacute;es 50&nbsp;&raquo;, et qu&rsquo;on la doit au Dr Pennington.
Pierre a eu du mal &agrave; avaler ces d&eacute;clarations, et il a saisi le tribunal correctionnel de Paris d&rsquo;une proc&eacute;dure de diffamation, r&eacute;clamant 15&nbsp;000 &euro; &agrave; titre de dommages et int&eacute;r&ecirc;ts.
La diffamation est d&eacute;finie par l&rsquo;article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dite la loi sur la presse&nbsp;: &laquo;&nbsp;Toute all&eacute;gation ou imputation d'un fait qui porte atteinte &agrave; l'honneur ou &agrave; la consid&eacute;ration de la personne ou du corps auquel le fait est imput&eacute; est une diffamation &raquo;.
All&eacute;gation ou imputation d&rsquo;un fait portant &agrave; atteinte &agrave; l&rsquo;honneur&hellip; La d&eacute;fense consiste d&rsquo;abord &agrave; dire que le fait all&eacute;gu&eacute; est r&eacute;el, ce qui fait disparaitre la diffamation, ou que la publication, d&rsquo;une r&eacute;daction s&eacute;rieuse, n&rsquo;exc&egrave;de pas le niveau de pol&eacute;moine de bon aloi. Cette interpr&eacute;tation lib&eacute;rale de la loi a &eacute;t&eacute; renforc&eacute;e sous l&rsquo;effet de la Convention europ&eacute;enne des Droits de l&rsquo;homme, qui prot&egrave;ge tout particuli&egrave;rement&nbsp;la libert&eacute; d&rsquo;expression. La nouvelle r&eacute;f&eacute;rence jurisprudentielle est que doivent &ecirc;tre prot&eacute;g&eacute;es toutes les id&eacute;es, &laquo;&nbsp;m&ecirc;me celles qui choquent, qui heurtent ou qui blessent&nbsp;&raquo;. L&rsquo;approche est simple et tr&egrave;s d&eacute;mocratique. Toute id&eacute;e doit pouvoir s&rsquo;exprimer pour &ecirc;tre connue, d&eacute;battue et combattue. La limite c&rsquo;est quand il n&rsquo;y a plus d&rsquo;id&eacute;e, mais seulement la calomnie ou les attaques personnelles.
Alors, il &eacute;tait bien difficile de trouver la mati&egrave;re d&rsquo;une diffamation dans les propos de Jean-Michel. Il ne d&eacute;nonce pas le comportement ou l&rsquo;honneur de Pierre, mais il critique une m&eacute;thode, et cette critique repose sur des &eacute;l&eacute;ments scientifiques non d&eacute;nu&eacute;s de s&eacute;rieux. De plus, et ce point est tr&egrave;s important pour la jurisprudence, Pierre n&rsquo;est pas un m&eacute;decin anonyme, membre d&rsquo;une association de copains. Il publie des livres &agrave; tr&egrave;s fort tirage, et ne manque pas une occasion de paraitre sur les plateaux-t&eacute;l&eacute;s. Aussi, il s&rsquo;expose &agrave; la critique, ce qui est inh&eacute;rent &agrave; la libert&eacute; d&rsquo;expression.
L&rsquo;audience s&rsquo;&eacute;tait tenue le 31 mai devant la&nbsp;17&deg; chambre du Tribunal de grande instance de Paris, dite la chambre de la presse. Le jugement a &eacute;t&eacute; rendu ce 5 juillet, et le Tribunal n&rsquo;a pas trop appr&eacute;ci&eacute; la man&oelig;uvre. Il a rejet&eacute; les demandes de Pierre, et l&rsquo;a condamn&eacute; &agrave; verser 1&nbsp;500 &euro; &agrave; Jean-Michel et &agrave; Meilleure Sant&eacute;, sa proc&eacute;dure &eacute;tant jug&eacute;e &laquo; abusive &raquo;. 
Un proc&egrave;s donc idiot, et sans doute un peu plus. Le Code de d&eacute;ontologie (Code de la Sant&eacute; publique, art. R.4127-56) rappelle que &laquo;&nbsp;Les m&eacute;decins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternit&eacute;&nbsp;&raquo;. Le Conseil national souligne que le m&eacute;decin qui a un diff&eacute;rend avec un confr&egrave;re doit rechercher une conciliation, au besoin par l'interm&eacute;diaire du conseil d&eacute;partemental de l'ordre, pr&eacute;cisant&nbsp;: &laquo;&nbsp;Le m&eacute;decin doit rechercher une conciliation, il s'agit l&agrave; d'une r&egrave;gle d&eacute;ontologique. Le m&eacute;decin qui s'y soustrait peut se le voir reprocher par la juridiction disciplinaire &raquo;.
Cette d&eacute;marche n&rsquo;aurait pas &eacute;t&eacute; inutile et aurait sans doute &eacute;vit&eacute; cette proc&eacute;dure pitoyable, peu flatteuse pour le monde m&eacute;dical.]]></description><author>Me Gilles Devers</author>
</item>
<item>
<title><![CDATA[Inceste : l’HAS s’engage]]></title>
<link>http://www.edimark.fr/blog/archive/inceste-l-has-s-engage</link>
<category>Actualités juridiques</category>
<pubDate>Thu, 07 Jul 2011 16:58:18 +0200 GMT</pubDate>
<description><![CDATA[&nbsp;
Une criminalit&eacute; galopante&nbsp;: sans doute pr&egrave;s de deux millions de victimes, et 15&nbsp;000 nouveaux cas chaque ann&eacute;e.&nbsp;Ce fl&eacute;au&nbsp;? L&rsquo;inceste.
Les &eacute;tudes convergent pour dire que seulement 90% des incestes ne seraient pas signal&eacute;s &agrave; la justice, laissant un pan entier de criminalit&eacute; impuni alors que les ravages physiques, psychologiques et sociaux sont redoutables pour les victimes.
Les m&eacute;decins sont au premier plan pour d&eacute;tecter ces agressions, et permettent leur prise en charge&nbsp;: protection de la victime, soin et poursuites contre l&rsquo;agresseur.
Afin de les informer ces d&eacute;marches, la HAS publie des recommandations professionnelles &eacute;labor&eacute;es par un groupe de travail pluridisciplinaire : &laquo;&nbsp;Il s&rsquo;agit d&rsquo;un ensemble de rep&egrave;res pratiques pour guider les m&eacute;decins dans leurs d&eacute;marches de rep&eacute;rage des cas d&rsquo;inceste et s&eacute;curiser l&rsquo;acte de signalement en pr&eacute;cisant notamment les r&egrave;gles de r&eacute;daction du signalement destin&eacute; &agrave; alerter les autorit&eacute;s&nbsp;&raquo;.
Depuis la loi du 5 mars 2007 r&eacute;formant la protection de l&rsquo;enfance, le terme de signalement est r&eacute;serv&eacute; &agrave; la saisine du procureur de la R&eacute;publique, et c&rsquo;est le seul moyen pour mettre en place une protection judiciaire imm&eacute;diate d&rsquo;un enfant en danger.
&nbsp;
La HAS insiste pour dire qu&rsquo;est donc recommand&eacute;que &laquo;&nbsp;les situations de maltraitances, notamment sexuelles, r&eacute;v&eacute;l&eacute;es par un enfant ou par l&rsquo;un de ses proches ou mises en &eacute;vidence &agrave; l&rsquo;occasion d&rsquo;une &eacute;valuation, fassent l&rsquo;objet d&rsquo;un signalement sans d&eacute;lai au procureur de la R&eacute;publique&nbsp;&raquo;.
&nbsp;
Le signalement doit &ecirc;tre fait au moment de la constatation, sans pr&eacute;cipitation mais sans tergiversations. Le m&eacute;decin signale, au vu de sa connaissance, ce qui fait redouter un danger pour l&rsquo;enfant, et le procureur aura toute latitude pour prendre les d&eacute;cisions qui lui semblent justes. Pour joindre le procureur, il suffit de t&eacute;l&eacute;phoner &agrave; son secr&eacute;terait au Tribunal de grande instance. Un m&eacute;decin peut aussi passer par le 17 ou, dans les grandes villes, joindre la brigade de protection des mineurs. Il exposera sommairement la situation &agrave; la permanence polici&egrave;re, en donnant son identit&eacute;, pour pouvoir &ecirc;tre contact&eacute; par le procureur.&nbsp;
&nbsp;
Pas besoin d&rsquo;avoir des certitudes&nbsp;: une conviction raisonnable suffit. Mais s&rsquo;il a un doute, le m&eacute;decin peut contacter aupr&egrave;s du Conseil g&eacute;n&eacute;ral la &laquo;&nbsp;cellule de recueil des informations pr&eacute;occupantes (CRIP) qui est l&agrave; pour conseiller les professionnels dans les situations o&ugrave; un enfant est en danger. 
&nbsp;
Concernant le secret professionnel, la HAS rappelle&nbsp;que &laquo;&nbsp;les informations susceptibles d&rsquo;&ecirc;tre l&eacute;galement partag&eacute;es doivent &ecirc;tre strictement limit&eacute;es &agrave; celles qui sont n&eacute;cessaires &agrave; l&rsquo;&eacute;valuation, &agrave; la d&eacute;termination et &agrave; la mise en &oelig;uvre d&rsquo;actions &agrave; des fins de protection du mineur&nbsp;&raquo;. Sur un plan pratique, il est possible de discuter d&rsquo;une situation sans donner le nom, et de reverser ces informations pour le procureur.
&nbsp;
Face &agrave; une suspicion de maltraitance sexuelle chez le mineur, le m&eacute;decin est d&eacute;li&eacute; de ce secret par l&rsquo;article 226-14du Code p&eacute;nal. Le consentement de la victime n&rsquo;est pas une obligation pour les mineurs de moins de 15 ans.
&nbsp;
S&rsquo;il peut l&eacute;gitimement h&eacute;siter sur la d&eacute;nonciation des faits, car la situation lui parait mal &eacute;tablie, le m&eacute;decin ne peut en aucun cas prendre le risque de g&eacute;rer le renouvellement de l&rsquo;infraction. Il s&rsquo;agit de prot&eacute;ger la victime, dans le respect de l&rsquo;article 223-63du Code p&eacute;nal. Toute personne risque des poursuitespour omission de porter secours, s'il est d&eacute;montr&eacute; qu'elle n'a entrepris aucune d&eacute;marcheefficace pour prot&eacute;ger le mineur. La solution est alors une hospitalisation ou un h&eacute;bergement chez un tiers, et le m&eacute;decin trouvera le motif.&nbsp;
&nbsp;
La recommandation de l&rsquo;HAS, rendue publique ce 1&deg; juillet : http://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2011-06/maltraitance_sexuelle_recommandations_2011-06-30_11-12-0_519.pdf
&nbsp;
&nbsp;]]></description><author>Me Gilles Devers</author>
</item>
<item>
<title><![CDATA[Un generaliste relaxe de non-assistance a personne en danger]]></title>
<link>http://www.edimark.fr/blog/archive/un-generaliste-relaxe-de-non-assistance-a-personne-en-danger</link>
<category>Actualités juridiques</category>
<pubDate>Thu, 30 Jun 2011 15:05:28 +0200 GMT</pubDate>
<description><![CDATA[&nbsp;
Un homme en bonne sant&eacute; et en pleine activit&eacute;, chef de la brigade anticriminalit&eacute; de Lorient, qui doit subir une extraction dentaire, s&rsquo;est vu prescrire la prise per os de p&eacute;nicilline.
&nbsp;
Le dentiste situe la prise de l&rsquo;antibiotique &ndash; deux comprim&eacute;s d&rsquo;amoxicilline &ndash; la veille de l&rsquo;intervention &agrave; 14h, dans les conditions prescrites. Tr&egrave;s vite, apparaissent d&rsquo;inattendues d&eacute;mangeaisons, suivies de rougeurs, suffisamment anormales pour qu&rsquo;&agrave; 15h31, la compagne du patient appelle le m&eacute;decin traitant, qu&rsquo;elle trouve &agrave; son cabinet, situ&eacute; &agrave; 15 minutes de distance environ.&nbsp;Le m&eacute;decin est en consultation, avec des rendez-vous qui se succ&egrave;dent. Il songe &agrave; une urticaire li&eacute;e &agrave; une allergie &agrave; la p&eacute;nicilline, conseille une solution d&rsquo;attente, et demande &agrave; &ecirc;tre tenu inform&eacute;.
&nbsp;
La compagne rappelle quelques temps plus tard, d&eacute;crivant plusieurs sympt&ocirc;mes cutan&eacute;s et digestifs&nbsp;: vomissements, diarrh&eacute;es, douleurs importantes au ventre... Mais il n'y avait pas de g&ecirc;ne respiratoire, et le m&eacute;decin n&rsquo;&eacute;voque pas l&rsquo;&oelig;d&egrave;me de Quincke. Au t&eacute;l&eacute;phone, il conseille un cortico&iuml;de, tout en s'enqu&eacute;rant de sa tension. &nbsp;Mais le m&eacute;decin reste tenu par son cabinet. Suite &agrave; un nouvel appel&nbsp;&agrave; 17h36, il demande que le patient vienne consulter et ou contacte un autre praticien, car il ne peut se d&eacute;placer.
&nbsp;
Mais, la compagne cherche &agrave; joindre un autre m&eacute;decin, mais aucun n&rsquo;est disponible. Elle parvient &agrave; joindre la permanenci&egrave;re Samu de Lorient qui lui demande d&rsquo;appeler SOS M&eacute;decins... &nbsp;Elle appelle un autre m&eacute;decin, lui aussi indisponible, qui lui conseille d'aller aux urgences du centre hospitalier. Mais la situation se d&eacute;grade alors brusquement. A 18h20, l&rsquo;homme commence &agrave; suffoquer... Appel des pompiers, mais leur intervention sera vaine. &Agrave; 19h30, l&rsquo;homme d&eacute;c&egrave;de &agrave; domicile. &nbsp;
&nbsp;
La famille porte plainte, et apr&egrave;s instruction, le m&eacute;decin est renvoy&eacute; devant le tribunal correctionnel de Lorient pour non-assistance &agrave; personne en danger, le 25 mai. L&rsquo;avocat de la famille d&eacute;nonce l&rsquo;attitude du m&eacute;decin qui &laquo; n'a pas pris la mesure du p&eacute;ril &raquo; et il refuse l&rsquo;id&eacute;e selon laquelle &laquo; c'est la faute &agrave; pas de chance&nbsp;&raquo;. Mais le procureur, tout en comprenant la col&egrave;re de la famille, a soutenu qu'il &laquo; n'y avait pas eu de faute m&eacute;dicale &raquo;, les diff&eacute;rents actes m&eacute;dicaux montrant que le m&eacute;decin &laquo;&nbsp;n'a pas eu la volont&eacute; de ne pas lui porter assistance&raquo;, concluant&nbsp;: &laquo; tout drame n'a pas forc&eacute;ment un responsable p&eacute;nal &raquo;. &nbsp;
&nbsp;
Ce 29 juin, le tribunal a suivi le raisonnement du procureur, prononc&eacute; la relaxe du m&eacute;decin, relevant &laquo; le d&eacute;faut d'&eacute;l&eacute;ment intentionnel&nbsp;&raquo;.
&nbsp;
On se doute que le dossier comporte maintes autres pr&eacute;cisions, et comprend un rapport d&rsquo;expertise. Mais sur le plan m&eacute;dical, les faits rapport&eacute;s sont coh&eacute;rents, et d&rsquo;ailleurs peu contest&eacute;s.
&nbsp;
Les principales interrogations sont juridiques.
&nbsp;
La relaxe du chef de non-assistance &agrave; personne en danger (Code p&eacute;nal, art. 223-6) parait tr&egrave;s logique. En effet, pour &ecirc;tre constitu&eacute;e, cette infraction inclut un &eacute;l&eacute;ment intentionnel, qui au sens de la loi p&eacute;nale, signifie la volont&eacute; de nuire. Il faut d&eacute;montrer que l&rsquo;auteur avait connaissance d&rsquo;un risque grave et imm&eacute;diat, cr&eacute;ant un p&eacute;ril pour la vie de la personne, et qu&rsquo;il est abstenu en connaissance de cause, c&rsquo;est-&agrave;-dire assumant la survenance du risque. Sans intention de nuire, pas de non-assistance. Or, rien ne situe l&rsquo;attitude du m&eacute;decin sur cette&nbsp;piste.
&nbsp;
Mais on aimerait avoir connaissance des autres &eacute;l&eacute;ments m&eacute;dicaux pour appr&eacute;cier les faits au regard de l&rsquo;infraction d&rsquo;homicide involontaire, d&eacute;finie par l&rsquo;article 221-6 comme le fait de causer le d&eacute;c&egrave;s par &laquo;&nbsp;maladresse, imprudence, inattention, n&eacute;gligence&nbsp;&raquo;. Cette infraction n&rsquo;inclut pas l&rsquo;intention de nuire&nbsp;: la simple imprudence suffit. Le m&eacute;decin ne pouvait pas quitter son cabinet, le fait est largement acquis. Aussi, dans ces conditions, aurait-il du demander plus t&ocirc;t que le patient vienne d&rsquo;urgence consulter ou se rende aux urgences de l&rsquo;h&ocirc;pital&nbsp;? Cette abstention caract&eacute;rise-t-elle une imprudence ou une n&eacute;gligence&nbsp;?
&nbsp;
Il faut poursuivre l&rsquo;analyse, en d&eacute;terminant &agrave; partir de quel moment il aurait fallu prescrire ce d&eacute;placement. Le d&eacute;c&egrave;s est intervenu, sans soin, &agrave; 19h 30. A 17 h 36, le m&eacute;decin avait demand&eacute; que le patient se d&eacute;place. A partir de quelle heure peut-on &eacute;voquer le d&eacute;but de la n&eacute;gligence, et une prescription &agrave; cette heure &agrave; aurait-elle pu changer le cours des choses&nbsp;?
&nbsp;
Cette affaire est dramatique, et on comprend bien de d&eacute;sarroi de la famille. Pour autant, il parait bien que toute suite p&eacute;nale &eacute;tait vou&eacute;e &agrave; l&rsquo;&eacute;chec.
&nbsp;]]></description><author>Me Gilles Devers</author>
</item>
<item>
<title><![CDATA[L’hypertension arterielle severe n’est plus une ALD]]></title>
<link>http://www.edimark.fr/blog/archive/l-hypertension-arterielle-severe-n-est-plus-une-ald</link>
<category>Actualités juridiques</category>
<pubDate>Wed, 29 Jun 2011 12:42:22 +0200 GMT</pubDate>
<description><![CDATA[L&rsquo;hypertension art&eacute;rielle s&eacute;v&egrave;re n&rsquo;est plus consid&eacute;r&eacute;e comme une affection de longue dur&eacute;e (ALD). Les patients, toujours plus nombreux, vont devoir mettre la main &agrave; la poche, et retrouver les joies du l&rsquo;exon&eacute;ration du ticket mod&eacute;rateur.
&nbsp;
Deux d&eacute;crets du 26 juin

La mesure &eacute;tait ans les tuyaux depuis le d&eacute;but de l&rsquo;ann&eacute;e, et ce sont deux d&eacute;crets publi&eacute;s au JO de ce 26 juin qui r&egrave;glent la question. 
Le premier (N&deg; 2011-726 du 24 juin 2011) supprime l&rsquo;HTA de la liste des ALD, le texte pr&eacute;cisant que seuls sont concern&eacute;s les nouveaux&nbsp; patients. Selon l&rsquo;article 2, les droits acquis aux assur&eacute;s sont maintenus pour la dur&eacute;e de validit&eacute; de l'exon&eacute;ration en cours. 
A l'issue de cette dur&eacute;e, jouera le deuxi&egrave;me texte (N&deg; 2011-727 du 24 juin 2011) qui permet le renouvellement de ces exon&eacute;rations dans des conditions inchang&eacute;es. Selon, l&rsquo;article 1, le renouvellement des droits des assur&eacute;s sociaux admis au b&eacute;n&eacute;fice de l&rsquo;ALD au titre de l'hypertension art&eacute;rielle s&eacute;v&egrave;re avant l'entr&eacute;e en vigueur du d&eacute;cret &laquo; demeure r&eacute;gi par les dispositions r&eacute;glementaires applicables avant cette entr&eacute;e en vigueur &raquo;. 


Motif m&eacute;dical ou &eacute;conomique ? 

Le d&eacute;cret, fait inhabituel, se justifie, en invoquant un motif m&eacute;dical, l'hypertension art&eacute;rielle s&eacute;v&egrave;re &eacute;tant d&eacute;crite comme un facteur de risque et non une pathologie av&eacute;r&eacute;e. Or, c&rsquo;&eacute;tait le seul &laquo; facteur de risque &raquo; figurant sur la liste des ALD. Le d&eacute;cret estime donc, en quelque sorte, qu&rsquo;il remet un peu d&rsquo;ordre dans la maison. 
D&eacute;j&agrave;, des esprits chagrins soutiennent que ces d&eacute;crets c&rsquo;est comme le p&acirc;t&eacute; cheval et d&rsquo;alouette : un cheval de motif &eacute;conomique et une alouette m&eacute;dicale.
L&rsquo;hypertension art&eacute;rielle est la 3&egrave;me cause de prise en charge &agrave; 100% par l&rsquo;Assurance Maladie, derri&egrave;re le diab&egrave;te et les cancers. Sur les 8 millions de Fran&ccedil;ais concern&eacute;s, il faudra d&eacute;sormais distinguer, pour les m&ecirc;mes atteintes et les m&ecirc;mes soins, ceux qui paieront le ticket mod&eacute;rateur et&nbsp; la r&eacute;serve d&rsquo;indiens des b&eacute;n&eacute;ficiaires de l&rsquo;ALD. La question avait &eacute;t&eacute; &eacute;voqu&eacute;e comme l&rsquo;une des pistes&nbsp; d&rsquo;&eacute;conomies lors de la discussion sur la loi de financement de la S&eacute;curit&eacute; sociale pour 2011, avec un premier objectif de 4,4 millions d&rsquo;euros par an. Le 11 janvier dernier, la Commission de la r&eacute;glementation (COR) de la CNAMTS (Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salari&eacute;s) avait valid&eacute; ces projets. Les deux d&eacute;crets sont l&rsquo;aboutissement de ce processus. 

Dans un avis de 2007, la HAS avait propos&eacute; le retrait de l'hypertension art&eacute;rielle s&eacute;v&egrave;re de la liste des ALD &laquo; &agrave; la condition que cette d&eacute;cision s'accompagne de dispositions permettant que la qualit&eacute; du suivi m&eacute;dical des patients concern&eacute;s n'en soit pas compromise &raquo;. J&rsquo;ai retourn&eacute; le d&eacute;cret dans tous les sens mais je n&rsquo;ai rien trouv&eacute; &agrave; ce propos. S&ucirc;rement un oubli. 

C&rsquo;est le premier retrait d&rsquo;une ALD de la liste. Alors, un recours en l&eacute;galit&eacute; devant le Conseil d&rsquo;Etat n&rsquo;est pas &agrave; exclure. La r&eacute;f&eacute;rence l&eacute;gale est l&rsquo;article L. 322-3 du Code de la S&eacute;curit&eacute; sociale qui, en son 3&deg; alin&eacute;a, pr&eacute;voit la suppression du ticket mod&eacute;rateur &laquo; lorsque le b&eacute;n&eacute;ficiaire a &eacute;t&eacute; reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolong&eacute; et une th&eacute;rapeutique particuli&egrave;rement co&ucirc;teuse &raquo;. La question principale serait alors de d&eacute;terminer si l'hypertension art&eacute;rielle s&eacute;v&egrave;re est un facteur de risque ou une pathologie av&eacute;r&eacute;e. 

La nouvelle liste des ALD

Enfin, voici la nouvelle liste des ALD, actualis&eacute;e &agrave; l&rsquo;article D. 322-1 du Code de la S&eacute;curit&eacute; sociale :

- accident vasculaire c&eacute;r&eacute;bral invalidant ;
- insuffisances m&eacute;dullaires et autres cytop&eacute;nies chroniques ;
- art&eacute;riopathies chroniques avec manifestations isch&eacute;miques ;
- bilharziose compliqu&eacute;e ;
- insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves ; cardiopathies cong&eacute;nitales graves ;
- maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;
- d&eacute;ficit immunitaire primitif grave n&eacute;cessitant un traitement prolong&eacute;, infection par le virus de l'immuno-d&eacute;ficience humaine ;
- diab&egrave;te de type 1 et diab&egrave;te de type 2 ;
- formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), &eacute;pilepsie grave ;
- h&eacute;moglobinopathies, h&eacute;molyses, chroniques constitutionnelles et acquises s&eacute;v&egrave;res ;
- h&eacute;mophilies et affections constitutionnelles de l'h&eacute;mostase graves ;
- maladie coronaire ;
- insuffisance respiratoire chronique grave ;
- maladie d'Alzheimer et autres d&eacute;mences ;
- maladie de Parkinson ;
- maladies m&eacute;taboliques h&eacute;r&eacute;ditaires n&eacute;cessitant un traitement prolong&eacute; sp&eacute;cialis&eacute; ;
- mucoviscidose ;
- n&eacute;phropathie chronique grave et syndrome n&eacute;phrotique primitif ;
- parapl&eacute;gie ;
- vascularites, lupus &eacute;ryth&eacute;matheux syst&eacute;mique, scl&eacute;rodermie syst&eacute;mique ;
- polyarthrite rhumato&iuml;de &eacute;volutive ;
- affections psychiatriques de longue dur&eacute;e ;
- rectocolite h&eacute;morragique et maladie de Crohn &eacute;volutives ;
- scl&eacute;rose en plaques ;
- scoliose idiopathique structurale &eacute;volutive ;
- spondylarthrite grave ;
- suites de transplantation d'organe ;
- tuberculose active, l&egrave;pre ;
- tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou h&eacute;matopo&iuml;&eacute;tique.



R&eacute;f&eacute;rences
- Le d&eacute;cret n&deg; 2011-726 du 24 juin 2011 retirant l&rsquo;ALD : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000024249276
- Le d&eacute;cret n&deg; 2011-727 du 24 juin 2011 permettant le renouvellement pour les b&eacute;n&eacute;ficiaires reconnus : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024249289&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id
- Le nouvel article D 322-1 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=11A56B5432AB8FF272D1D3D0A3573750.tpdjo05v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006172176&amp;cidTexte=LEGITEXT000006073189&amp;dateTexte=20110628]]></description><author>Me Gilles Devers</author>
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