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L’erreur, la faute civile et la faute pénale - La loi du 10 juillet 2000 redéfinit la faute pénale involontaire

Mis en ligne le 01/11/2000

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L’erreur, la faute civile et la faute pénale - La loi du 10 juillet 2000 redéfinit la faute pénale involontaire G. Devers*
centre(s) d’intérêt
Gastroentérologie