Droit médical

Renforcement de la présomption d’innocence et des droits des victimes

Mis en ligne le 01/03/2001

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La loi renforçant la présomption d’innocence et le droit des victimes a été définitivement adoptée le 15 juin 2000 par le Parlement, pour une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2001 (1). Elle réforme en profondeur de larges aspects de la procédure pénale, se mettant aussi en conformité avec la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH). Seuls les principaux points du texte seront abordés ci-après. Cette loi instaure un article préliminaire au code de procédure pénale. En écho à la Conv. EDH, il énonce que la procédure pénale doit être équitable (2), contradictoire et devant respecter l’équilibre des droits des parties (3). Il pose aussi le principe que toute “personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie”. Observons que ce principe existe déjà avec valeur constitutionnelle (supérieure à celle de la loi) dans la Déclaration des droits de l’homme de 1789 (4). Il est également reconnu à l’article 6(2) de la Conv. EDH. La garde à vue La loi a instauré l’intervention de l’avocat dès la première heure de la garde à vue (L., art. 11 ; C. pr. pén. art. 63-4) et non plus seulement à la vingtième, comme antérieurement. L’avocat du suspect peut s’entretenir avec son client une demi-heure et revenir à la vingtième, puis à la trente-sixième heure en cas de prolongation de la garde à vue. La police doit aviser la personne des faits qui lui sont reprochés, ainsi que de son droit à garder le silence. Les auditions des mineurs en garde à vue doivent être enregistrées sur bande vidéo (5). L’instruction La loi a étendu le statut de témoin assisté, qui permet aux personnes d’être entendues par un juge d’instruction, avec leur avocat, sans être mises en examen. Désormais, les sujets contre lesquels il existe des “indices” pourront être des témoins assistés, tandis qu’il sera nécessaire de réunir des “indices graves ou concordants” pour procéder à une mise en examen (L., art. 19 ; C. pr. pén. art. 80-1). Les parties aux dossiers – mises en examen ou parties civiles – pourront demander au juge d’instruction toutes les mesures d’enquête qu’elles jugent nécessaires à la manifestation de la vérité. L’institution de l’appel (voir infra) ne rendant plus nécessaire le maintien du double degré d’instruction, c’est à présent le juge d’instruction qui, seul, peut renvoyer l’accusé devant la cour d’assises. L’accusé a cependant le droit de former appel de l’ordonnance de mise en accusation (devant la cour d’assises) devant l’ex-chambre d’accusation, dorénavant dénommée chambre de l’instruction. La détention provisoire La loi a créé un juge des libertés et de la détention compétent pour décider du placement en détention provisoire d’une personne mise en examen et pour statuer sur les demandes de mise en liberté (L. art. 48 ; C. pr. pén., art. 137-1 à 137-5). Cette compétence appartenait antérieurement au seul juge d’instruction. Rappelons que ce magistrat est désormais compétent pour ordonner qu’il soit mis fin à une hospitalisation sans consentement ; cela n’est donc plus du pouvoir du président du tribunal de grande instance (L., art. 49-X ; C. sant. publ., art. L. 3211-12, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 1990). La loi crée, par ailleurs, de nouveaux délais en matière de détention provisoire, qui ne pourra excéder deux ans en cas de délit et quatre ans en cas de crime (L. art. 58 et 59 ; C. pr. pén., art. 145-1. et 145-2). L’audience de jugement Un certain nombre de dispositions renforcent les droits des parties au cours de l’audience de jugement. Parmi celles-ci, la possibilité est désormais donnée au parquet et aux avocats des parties d’intervenir directement au cours de l’audience, sans passer par le truchement du président pour poser des questions aux témoins, aux experts ou aux parties (L. art. 36 et 38 ; C. pr. pén. art. 312 et 442-1). Le caractère contradictoire des audiences est ainsi accentué. Et le double interrogatoire obligatoire des témoins par le ministère public et la défense devient facultatif. Le même texte de loi instaure l’obligation, si la défense invoque une des causes d’irresponsabilité pénale (dont l’art. 122-1), de poser deux questions au jury :
  • l’accusé a-t-il commis tel fait ?
  • l’accusé bénéficie-t-il pour ce fait de la cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’art. … du code pénal selon lequel n’est pas pénalement responsable la personne qui… ? Toutefois, avec l’accord des parties, le président peut ne poser qu’une seule question concernant la cause d’irresponsabilité pour l’ensemble des faits reprochés à l’accusé (L., art. 80 ; C. pr. pén. art. 349-1, 356 et 361). Cet affinement des questions sur la culpabilité constitue une sorte de compensation à la non-reprise de l’exigence de la motivation des arrêts des cours d’assises, qui figurait dans le projet de R. Toubon, ancien garde des sceaux.
L’appel des arrêts rendus par les cours d’assises Il était choquant de pouvoir faire appel des sanctions pénales les plus légères mais pas des plus lourdes, et contrairement, de surcroît, aux stipulations des textes européens (6). Aussi, après de nombreux avatars, le Parlement a finalement décidé de créer la possibilité d’un recours contre les décisions des jurys d’assises (L. art. 81 ; C. pr. pén., art. 380-1). Cette éventualité n’est ouverte qu’en cas de condamnation et non d’acquittement. La chambre criminelle de la Cour de cassation devient l’instance compétente pour désigner, au cas par cas, les cours d’assises d’appel. Celles-ci voient le nombre de leurs jurés élevé à douze, et il faut une majorité qualifiée de dix voix pour retenir la culpabilité de l’accusé ou prononcer à son encontre le maximum de la peine encourue (L. art. 79 ; C. pr. pén., art. 359, 360 et 362). La judiciarisation de l’application des peines La loi permet aussi de faire appel des mesures d’aménagement des peines (libération conditionnelle, semi-liberté, chantiers extérieurs), qui étaient décidées antérieurement par le juge de l’application des peines sans possibilité de recours. La réforme enlève, par ailleurs, au garde des sceaux le pouvoir d’octroi des libérations conditionnelles pour les détenus de longues peines. Ces mesures doivent désormais être examinées par des juridictions régionales de libération conditionnelle, dont les décisions sont déférées, en appel, à une juridiction nationale. Le réexamen d’une décision pénale à la suite d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Il peut être demandé de réexaminer la décision pénale définitive au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation des stipulations de la Conv. EDH ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature ou sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la “satisfaction équitable” de l’article 41 de la Convention ne pourrait y mettre un terme (L., art. 89 ; C. pr. pén., art. 626-1). Ainsi a été suivi le souhait du Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui, en 2000, avait encouragé les États membres “à examiner leurs systèmes juridiques nationaux en vue d’assurer qu’il existe des possibilités appropriées pour l’examen d’une affaire, y compris la réouverture d’une procédure, dans les cas où la Cour a constaté une violation de la Convention (7)”. Cette loi renforce de façon substantielle les droits de l’homme dont fait partie la présomption d’innocence. Des difficultés apparaissent cependant au niveau des effectifs de policiers, de magistrats et de greffiers pour la mettre en œuvre. Des recrutements supplémentaires pourraient alors être un moyen d’y obvier. Mais ces mesures auraient naturellement un coût que d’aucuns ne sont peut-être pas prêts à assumer. Cette obligation de faire pèse toutefois sur l’État de droit pour rendre effectif le respect d’un nombre de plus en plus important de libertés publiques. Références 1. Loi n° 2000- 516 du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et le droit des victimes (J.O. 16 juin 2000, p. 9038). 2. L’art. 6(1), Conv. EDH, stipule que toute “personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement […]”. 3. Par application de l’art. 6(1), Conv. EDH, c’est dans l’arrêt Neumeister (CEDH, arrêt du 27 juin 1968, Série A, n° 8) que la Cour a retenu pour la première fois le principe dit de l’égalité des armes entre l’accusation et la défense. 4. Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, art. IX : “Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable […].” 5. Art. 14, complétant l’art. 4 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. 6. Protocole n° 7 à la Conv. EDH du 22 novembre 1984, art. 2-1 : “Toute personne déclarée coupable d’une infraction pénale par un tribunal a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation.” 7. Recommandation n° R (2000) 2 du Comité des ministres aux États membres sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (adoptée le 19 janvier 2000).
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