Accouchement sous X : La loi doit bouger

Mis en ligne le 31/05/2012

Auteur : M Gilles DEVERS

Le Conseil constitutionnel (16 mai 2012, n° 2012-248) vient de rejeter une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formée contre les articles L. 147-6 et L. 222-6 du Code de l'action sociale et des familles, issus de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État, qui maintient le système en faisant semblant de l'aménager.

Cette loi reconnait à toute femme le droit de demander, lors de l'accouchement, la préservation du secret de son identité et de son admission. Toutes les dépenses sont assumées par la collectivité publique pour ne laisser aucune trace.

Le but de la loi ?

Le Conseil doit d'abord rechercher si le but de la loi respecte les objectifs de la Constitution, et sa réponse ne fait pas un pli : « en garantissant ainsi un droit à l'anonymat et la gratuité de la prise en charge lors de l'accouchement dans un établissement sanitaire, le législateur a entendu éviter le déroulement de grossesses et d'accouchements dans des conditions susceptibles de mettre en danger la santé tant de la mère que de l'enfant et prévenir les infanticides ou des abandons d'enfants ».
Conclusion sur ce point : « la loi a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé ». C'est le grand argument : sans cela, des femmes préféreraient perdre l'enfant. La grande majorité des pays ne connaissent pas ce système, et ne connaissent pas de drame pour autant. Mais le présupposé est tenace.

Les modalités de la mise au secret

  • Ensuite, on examine le processus de la mise au secret de la filiation (Art. L. 147-6 et L. 222-6).- Les femmes qui accouchent en demandant le secret de leur identité doivent être informées des conséquences juridiques qui en résultent pour l'enfant ainsi que de l'importance, pour ce dernier, de connaître ses origines.
  •  Elles sont incitées à laisser des renseignements sur leur santé, celle du père, les origines de l'enfant et les circonstances de sa naissance.
  • Le secret de cette identité peut être levé qu'avec l'accord de la mère de naissance.
  • L'enfant qui a grandi peut demander au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) de rechercher la mère de naissance, mais la mère peut toujours s'opposer, sous le contrôle du juge.

Bref, l'esprit de la loi est clair : la mère peut s'opposer à la révélation de son identité, et sa volonté peut jouer même après son décès, sans contrôle d'un juge.

Que répond le Conseil constitutionnel ?

Réponse du Conseil... Il estime que le débat est uniquement du registre de la loi, et qu'il ne remet pas en cause les principes constitutionnels :
« Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, de substituer son appréciation à celle du législateur sur l'équilibre ainsi défini entre les intérêts de la mère de naissance et ceux de l'enfant ; que les dispositions contestées n'ont pas privé de garanties légales les exigences constitutionnelles de protection de la santé ; qu'elles n'ont pas davantage porté atteinte au respect dû à la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale ».

Il est certain qu'il ne faut pas tout constitutionnaliser, et que c'est au Parlement de faire la loi, pas aux juges du Conseil constitutionnel. Toutes les lois injustes ou malheureuses ne violent par pour autant la Constitution. Le Conseil ne peut intervenir que si la Constitution a été violée. Certes.

L'identité, ça vous parle ?

Mais là quand même, le Conseil passe vite car les deux plateaux de sa balance ne se valent pas : d'un côté, une mère en détresse qui a besoin d'une aide car elle redoute cette maternité, et de l'autre l'enfant qui réclamerait à connaitre son identité est privé de ce droit.
Des enfants sans filiation possible, c'est connu : enfant abandonné, circonstances de guerre, précarité des réfugiés… Il peut aussi y avoir nombre d'enfants né sous x qui se satisfont de la situation. Chacun construit sa vie et se débrouille.
Mais, le cas est différent lorsqu'une personne né sous x demande, au nom de son identité, à savoir, et qu'on lui cache cette info.

Quelle évolution de la loi ?

La France est seule, avec deux autres pays européens, à connaître ce régime. Cela ne suffit pas à dire qu'il est mauvais, mais ça doit aider à se poser des questions. Par ailleurs, la naissance sous X est une réalité connue – le chiffre est de l'ordre de 500 accouchements par an – et il faut certainement un peu de prudence pour réformer.
La loi pourrait trouver un meilleur équilibre :

  • le principe est maintenu
  • l'anonymat est levé à la majorité de l'enfant, si celui-ci en fait la demande, et après avis du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)
  • si le CNAOP estime que cette demande est de nature à soulever des difficultés graves, elle rend un avis négatif, et l'enfant peu décider de former sa demande devant un tribunal, où il pourra exercer la défense de ses droits.
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