Arrêt du traitement : ce que dit la loi

Mis en ligne le 22/10/2012

Auteur : M Gilles DEVERS

La question de la fin de vie revient dans le débat public, le gouvernement ayant engagé le processus de modification de la loi. Pourquoi pas ? La société évolue, … et la loi s'adapte, c'est un mouvement perpétuel. Mais la question de la fin de vie étant abordée sous cet angle textuel, il est logique est de se pencher sur la loi existante, pour voir où en seraient les insuffisances...

La question de la fin de vie est régie par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, dite loi Leonetti, votée par consensus. Or, cette loi reste très méconnue. Sans doute n'est-elle pas parfaite, et peut-elle être amendée, mais il faut alors déterminer dans le texte ce qui doit être modifié. Voici ci-dessous les extraits sur l'arrêt des traitements. Je n'ai ajouté que les titres, et je pose la question : quels passages de la loi amender, et avec quelle rédaction ?

Je pense pour ma part que cette loi est excellente, et je vois deux risques : tromper l'opinion en annonçant comme nouvelles des mesures qui existent déjà, et créer un cadre juridique envahissant, qui deviendrait un vrai guide de la pensée. Le problème n'est pas la loi mais les pratiques. Alors, que chacun prenne ses responsabilités au lieu d'invoquer la Déesse Législation... 

1/ La loi pose les principes

Limitation ou arrêt du traitement (CSP, Article L. 1111-13)
Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical.

Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10.

Le double effet (CSP, Art. L. 1110-5 5°)

Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort. Si le médecin constate qu'il ne peut soulager la souffrance d'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qu'en lui appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie, il doit en informer le malade, sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical.

2/ Le code de déontologie médicale définit les modalités

Les modalités de mise en œuvre sont définies par l'article 37 du Code déontologie médicale, issu du décret n° 2010-107 du 29 janvier 2010 (CSP, Article R. 4127-37).

Traitement de la souffrance et refus de toute obstination déraisonnable

En toutes circonstances, le médecin doit s'efforcer de soulager les souffrances du malade par des moyens appropriés à son état et l'assister moralement. Il doit s'abstenir de toute obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique et peut renoncer à entreprendre ou poursuivre des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou qui n'ont d'autre objet ou effet que le maintien artificiel de la vie.

Arrêt du traitement, procédure collégiale, directives anticipées, avis des proches

Dans les cas prévus au cinquième alinéa de l'article L. 1111-4 et au premier alinéa de l'article L. 1111-13, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés ne peut être prise sans qu'ait été préalablement mise en œuvre une procédure collégiale. Le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire au vu des directives anticipées du patient présentées par l'un des détenteurs de celles-ci mentionnés à l'article R. 1111-19 ou à la demande de la personne de confiance, de la famille ou, à défaut, de l'un des proches. Les détenteurs des directives anticipées du patient, la personne de confiance, la famille ou, le cas échéant, l'un des proches sont informés, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale.

Décision médicale, avis d'un médecin consultant

La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient, après concertation avec l'équipe de soins si elle existe et sur l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis motivé d'un deuxième consultant est demandé par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile.

Reconstitution du consentement

La décision de limitation ou d'arrêt de traitement prend en compte les souhaits que le patient aurait antérieurement exprimés, en particulier dans des directives anticipées, s'il en a rédigé, l'avis de la personne de confiance qu'il aurait désignée ainsi que celui de la famille ou, à défaut, celui d'un de ses proches.

Lorsque la décision de limitation ou d'arrêt de traitement concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre, selon les cas, l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur, hormis les situations où l'urgence rend impossible cette consultation.

Motivation de la décision, et inscription au dossier

La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée. Les avis recueillis, la nature et le sens des concertations qui ont eu lieu au sein de l'équipe de soins ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. La personne de confiance, si elle a été désignée, la famille ou, à défaut, l'un des proches du patient sont informés de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement.

Soins palliatifs et traitement de la souffrance

Lorsqu'une limitation ou un arrêt de traitement a été décidé en application de l'article L. 1110-5 et des articles L. 1111-4 ou L. 1111-13, dans les conditions prévues aux I et II du présent article, le médecin, même si la souffrance du patient ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre les traitements, notamment antalgiques et sédatifs, permettant d'accompagner la personne selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article R. 4127-38. Il veille également à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire.

auteur
centre(s) d’intérêt
Vie professionnelle
thématique(s)
Droit
Mots-clés

Aucun commentaire