Le chirurgien n'est pas responsable du défaut des prothèses qu'il utilise

Mis en ligne le 15/09/2012

Auteur : M Gilles DEVERS

Des suites défavorables subies par un patient car la prothèse utilisée par le chirurgien ne tient pas… La responsabilité est pour le fabriquant et pas pour le chirurgien.

A la suite de l'intervention chirurgicale pratiquée, le 16 juin 1999 pour résoudre une hernie inguinale, un patient a souffert d'une atrophie douloureuse du testicule droit.

Cet état a nécessité l'ablation de cette glande avec pose d'une prothèse, le 8 novembre 1999, par un autre chirurgien. La prothèse s'est déplacée, et ce chirurgien a du en poser une seconde, lors d'une nouvelle intervention, le 20 décembre 1999.

Or, cette seconde prothèse a éclaté, le 4 mars 2000, lors d'une partie de tennis, et le patient a subi une nouvelle intervention pour la retirer, le 17 mars 2000.

Le patient a assigné en responsabilisé civile le chirurgien et le fabriquant de la prothèse, via leurs assureurs respectifs.

La cour d'appel de Pau

La cour d'appel de Pau, par arrêt du 8 février 2011, a retenu la responsabilité solidaire du fabricant et du chirurgien.Le fabriquant est tenu par un régime de responsabilité sans faute, prévu par les articles 1386-1 à 1386-18 du code civil, rédigés en retranscription de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985. La responsabilité est engagée du seul fait que le produit, soumis à une utilisation normale, se révèle défectueux. La faute se déduit de l'apparition du défaut. Sur ce plan, la solution retenue est incontestable.

Mais la cour d'appel a également condamné le chirurgien, en estimant que celui-ci est tenu d'une obligation de sécurité de résultat quant aux choses qu'il utilise dans la pratique de son art. Pour la cour, l'éclatement de la prothèse à l'occasion d'un sport qui n'est pas défini comme dangereux et qui ne comporte pas des risques spécifiques, suffit à engager sa responsabilité. Ainsi, à coté de l'obligation de moyen du médecin pour la pratique de son art, la cour d'appel retient une obligation de résultat pour les prothèses qu'il utilise.

L'assureur du chirurgien a formé un pourvoi, et il a gagné avec une motivation qui va plaire à tous les praticiens.

Cour de cassation

Pour la Cour de cassation, les médecins ne peuvent être assimilés à des distributeurs de produits ou de dispositifs médicaux. Leurs prestations visent essentiellement à faire bénéficier les patients des traitements et techniques les plus appropriés à l'amélioration de leur état, et de ce fait, leur responsabilité ne relève pas du régime de la responsabilité sans faute instituée par la directive. Seule limite, très logique : s'ils en sont eux-mêmes producteurs.Ainsi la victime, qui dispose d'un recours en responsabilité sans faute contre le fabriquant, doit prouver la faute du médecin s'il entend agir aussi à son encontre.

Dans cette affaire, il était établi que le chirurgien n'avait pas commis de faute, et c'est donc à tort que la cour d'appel avait reconnu sa responsabilité.

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