Choc septique d'origine indéterminée : Pas de responsabilité

Mis en ligne le 14/04/2013

Auteur : M Gilles DEVERS

Un jeune enfant de trois ans meurt d'un choc septique. Sans antécédent médicaux, il a été opéré un mois plus tôt d'une hernie inguinale, mais l'expertise ne permet pas de faire de lien entre cette intervention et l'infection. Par ailleurs, la prise en charge par le SAMU, qui n'a pas été optimale, n'a toutefois pas faire perdre des chances de survie à l'enfant. Aussi, toute responsabilité médicale est écartée (Conseil d'État, 20 mars 2013, n° 350778). 

Faits

Un enfant, âgé de 3 ans, a été hospitalisé le 25 octobre 2002 au centre hospitalier de Draguignan pour y être opéré d'une hernie inguinale. Les conditions du déroulement et les suites immédiates de cette intervention ont été normales.
A quatre semaines, sont apparues de premières manifestations fébriles.
L'état de santé de l'enfant s'est brutalement détérioré le 10 décembre, et l'évolution a été dramatique. L'enfant a été admis le jour même jour à 9h15 au centre hospitalier de Draguignan, où la décision de le transférer au service de réanimation pédiatrique de l'hôpital Lenval à Nice a été prise à 10h.

En raison du délai requis pour organiser ce transfert par l'hélicoptère du SAMU 06 et du délai supplémentaire occasionné par une nouvelle détérioration de son état avant le décollage, l'enfant a quitté le centre hospitalier de Draguignan à 13 h et est arrivé à destination à 13h45. Il est décédé à l'hôpital Lenval une heure plus tard.

1/ Sur l'infection

En droit

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, alinéa 2 :  « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ».
La loi a instauré un régime de responsabilité de plein droit, sauf preuve d'une cause étrangère. Mais si le patient n'a pas à prouver la faute de l'établissement, il doit prouver le caractère nosocomial de l'infection.

En fait

Il résulte de l'expertise que les streptocoques à l'origine du décès de l'enfant n'ont pu être contractés lors de l'intervention chirurgicale du 25 octobre 2002, compte tenu du délai de quatre semaines qui s'est écoulé entre l'intervention et les premières manifestations fébriles, et du délai de six semaines et demi qui a séparé cette même intervention du déclenchement du syndrome streptococcique.
Dès lors, l'origine nosocomiale de l'infection n'est pas établie, et le recours est rejeté.

2/ Prise en charge de l'urgence

En droit

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, alinéa 1 :
« Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
S'agissant des pratiques médicales, la loi impose la preuve de la faute.

En fait

La question posée concerne les conditions du transfert vers un service de réanimation pédiatrique.
L'enfant a été pris en charge dès son admission au centre hospitalier de Draguignan à 9h15 et que lui a été administrée sans délai une antibiothérapie adaptée aux diagnostics possibles, avant que la décision de le transférer dans un service de réanimation pédiatrique ne soit prise à 10h. Aussi, cette prise en charge n'a pas été fautive.
En ne prenant pas l'attache d'autres services de réanimation pédiatrique que celui de l'hôpital Lenval à Nice et en n'ayant pas recours aux moyens de transport dont il disposait, le centre hospitalier de Draguignan n'a pas fait perdre une chance de survie à l'enfant, compte tenu du délai nécessaire à l'organisation de tout transfert et du caractère foudroyant du choc toxique dont il avait été victime. 

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