Coloscopie, perforation colique, et défaut d'information

Mis en ligne le 08/05/2013

Auteur : M Gilles DEVERS

Pratiquée à bon escient et par un professionnel expérimenté, la coloscopie reste un acte difficile qui peut provoquer une perforation. Aussi, le simple fait que survienne la perforation redoutée ne suffit pas à établir la faute. Le débat réapparait parfois sous l'angle de l'obligation d'information, et l'expérience du contentieux montre que les praticiens hésitent à donner l'information, sans doute avec le souci de ne pas inquiéter. Or, la loi et la déontologie, imposent d'informer tous les risques graves, même s'ils ne réalisent exceptionnellement...

La jurisprudence administrative, qui joue pour tous les établissements publics, maintient ce cap engeant dans la relation, mais tempère la sanction : la responsabilité n'est engagée que si une information complète aurait conduit à ne pas pratiquer l'examen. Voici un arrêt rendu par la Cour Administrative d'Appel de Nantes le 25 avril 2013 (N° 12NT01179) qui fait une application très classique de ces règles.

Faits

Un patient, né en 1947, souffrant de rectorragies depuis deux ans, a subi une coloscopie au Centre Hospitalier Jacques Monod de Flers le 27 février 2002. Au cours de cette intervention une diverticulose colique étagée a été découverte, et deux polypes ont été retirés.
A la suite des douleurs entraînant la réadmission du patient à l'hôpital le lendemain 28 février, une perforation colique a été diagnostiquée justifiant une nouvelle intervention de suture qui a été réalisée le même jour, ainsi qu'une colostomie.
La pratique de l'acte n'est pas en cause, et la réaction a été diligente. En revanche, le patient estimant n'avoir pas été correctement informé des risques de complication que présentait la coloscopie, a engagé un recours en responsabilité.

Le droit applicable

La cour rappelle les règles de droit applicables.

  1. Il appartient aux praticiens des établissements publics de santé d'informer directement le patient des investigations pratiquées et de leurs résultats, en particulier lorsqu'elles mettent en évidence des risques pour sa santé.
  2. Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé.
  3. Un manquement des médecins à leur obligation d'information n'engage la responsabilité de l'hôpital que dans la mesure où il a privé le patient de la possibilité de se soustraire au risque lié à l'intervention.
  4. Lorsque le défaut d'information est constitué, il appartient au juge de rechercher si le patient a subi une perte de chance de se soustraire aux dommages qui se sont réalisés, au regard des risques inhérents à l'acte médical litigieux et des risques encourus par l'intéressé en cas de renonciation à cet acte.

Analyse en fait 

Il est constant que les coloscopies, même effectuées dans les règles de l'art, présentent des risques de perforation colique avec une fréquence de quatre pour mille.
La perforation dont a été victime la patient constitue, selon le rapport d'expertise, un aléa thérapeutique inhérent à ce type d'intervention dans la réalisation de laquelle aucune faute du centre hospitalier n'a été en l'espèce relevée n'est pas établi que le patient indique qu'il n'avait été informé du risque de perforation, et qu'il ne se serait pas soumis à la coloscopie s'il avait été informé de l'existence de tels risques.

Ce défaut d'information constitue une faute susceptible d'engager la responsabilité.
Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que :

  • la coloscopie pratiquée était nécessaire eu égard aux rectorragies dont le patient souffrait depuis deux ans, ainsi qu'à ses antécédents familiaux,
  • l'ablation des polypes découverts au cours de cette opération l'était tout autant compte tenu du risque de développement d'un cancer du colon qu'ils représentaient,
  • il n'y avait pas d'alternative thérapeutique moins risquée à l'intervention réalisée, dont l'absence aurait fait courir au patient des risques plus importants.

Par suite, la faute commise n'a pas entraîné, dans les circonstances de l'espèce, de perte de chance pour le patient de se soustraire au risque qui s'est réalisé, et aucune indemnisation n'est, par conséquent, due à ce titre.

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