Faute de l'interne et perte de chance

Mis en ligne le 03/06/2013

Auteur : M Gilles DEVERS

La faute de diagnostic de l'interne engage la responsabilité, et c'est d'autant plus net s'il a agi sans coordination avec le senior. Par ailleurs, alors que les experts estiment que la perte de chances d'éviter le dommage est de 75%, la juridiction peut dire que la causalité est entière (CAA Marseille, 29 avril 2013, n° 11MA00651).

1/ Les faits

Un patient âgé de 59 ans, atteint d'un sarcome duodéno-pancréatique, a été admis au centre hospitalier de la Conception à Marseille pour y subir, le 6 septembre 2007, une intervention chirurgicale destinée à l'exérèse de cette tumeur. Il est sorti de cet hôpital le 19 septembre.

En raison d'une hémorragie digestive survenue le 22 septembre, il a été de nouveau admis le 24 septembre. A la suite d'une récidive hémorragique, il a à nouveau subi une opération le 26 septembre, laquelle a montré une ulcération de l'artère splénique au voisinage de l'intervention précédente.

Une pancréatectomie a été réalisée. Il a été transféré du service de réanimation au service de chirurgie du centre hospitalier le 5 octobre 2007. Le 6 octobre, il est tombé dans un coma hypotonique areflexique. Il a été trouvé mort ce même jour dans sa chambre à 14 h 30.

2/ La faute

La pancréatectomie qui a été réalisée avec succès a entraîné une hyperglycémie du patient, correctement prise en charge au sein du service de réanimation du centre hospitalier. En revanche, à compter de la date de son transfert, qui doit être estimé prématuré, le 5 octobre 2007, de ce service au service de chirurgie, l'absence de la surveillance de sa glycémie et d'un traitement à base d'insuline, en l'absence de toute liaison entre ces deux services, ont entraîné un déséquilibre total de sa situation biologique et la survenue d'un coma hyper osmolaire. Ce coma a pas été diagnostiqué par l'interne de garde, et celui-ci, sans appeler le médecin senior, a prescrit du tranxène pour calmer les hallucinations du patient. Ainsi, le coma non diagnosstiqué n'a pas été pris en charge et a entraîné le décès.

3/ La perte de chance

En droit

Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'éviter le décès, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du préjudice subi, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

En fait

L'expert évalue la perte de chance de la victime d'échapper aux conséquences de ce coma à 75 %, mais il ne se prononce pas sur celle de ne pas entrer dans un coma hyper osmolaire lorsque l'hyperglycémie procédant d'une pancréatectomie est correctement prise en charge.

Toutefois, compte tenu de l'état satisfaisant de la victime dans le service de réanimation où cette hyperglycémie était traitée et la brusque détérioration de son état de santé dès son admission au service de chirurgie en l'absence de traitement, il y a lieu d'estimer que la faute commise dans le suivi post opératoire du patient a entraîné une perte de chance totale d'échapper au décès.

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