Information adaptée pour les patients de langue étrangère

Mis en ligne le 28/04/2013

Auteur : M Gilles DEVERS

Le médecin, qui a prescrit les médicaments, doit donner une information, tenant compte de la méconnaissance de la langue française, sur les risques du traitement prescrit et les précautions à prendre (Cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 12BX00909, 9 avril 2013).

Le médecin, qui a prescrit les médicaments, doit donner une information, tenant compte de la méconnaissance de la langue française, sur les risques du traitement prescrit et les précautions à prendre (Cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 12BX00909, 9 avril 2013).

Faits

Mme J...A..., alors âgée de 55 ans, a été adressée par son médecin traitant à l'hôpital de Brive pour une altération de son état général avec anorexie, perte de poids et douleurs atypiques.

Elle a été hospitalisée dans le service d'hépato-gastro-entérologie de l'établissement du 29 avril au 14 mai 2009. Les investigations paracliniques se sont révélées négatives tant sur le plan biologique que viscéral. Elle a également bénéficié le 7 mai 2009 d'une consultation psychiatrique qui a permis de diagnostiquer un syndrome anxio-dépressif réactionnel au décès d'un membre de sa famille.

Lors de sa sortie, le 14 mai plusieurs médicaments destinés notamment à traiter son état dépressif lui ont été prescrits pour une durée d'un mois et une hospitalisation pour une coloscopie a été programmée et réalisée les 2 et 3 juin. Elle s'est suicidée le 9 juin 2009 alors qu'elle prenait le traitement prescrit.

Procédure

Son époux et ses cinq enfants, considérant que le centre hospitalier avait commis des fautes à l'origine du décès de Mme A..., lui ont adressé une demande en vue d'obtenir la réparation du préjudice moral qu'ils avaient subi. Le centre hospitalier leur ayant opposé un refus, ils ont porté le litige devant le tribunal administratif de Limoges, qui a rejeté leur demande par un jugement du 9 février 2012.

La Cour

La Cour administrative d'appel retient deux fautes ayant engagé la responsabilité.

Faute de prescription

Il ressort de l'expertise que compte tenu de la gravité de son tableau psychiatrique, un état dépressif majeur diagnostiqué lors de la consultation réalisée au centre hospitalier de Brive, le médecin psychiatre qui a vu Mme A...aurait dû prévoir un suivi de la patiente, soit en consultation ambulatoire de psychiatrie, soit dans le secteur libéral. Cette faute engage la responsabilité du centre hospitalier.

Défaut d'information

Par ailleurs, Mme A..., qui était d'origine turque, s'exprimait avec difficulté en français et elle ne savait pas le lire. Il appartenait au médecin, qui a prescrit les médicaments, de donner à la patiente une information, tenant compte de ces circonstances particulières, sur les risques du traitement prescrit et les précautions à prendre. Le centre hospitalier n'établit pas que de telles indications aient été données à la malade, et dès lors, ce défaut d'information a constitué une faute.

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