Paraplégie consécutive à une intervention neurochirurgicale

Mis en ligne le 04/03/2013

Auteur : M Gilles DEVERS

Une patiente atteinte d'une volumineuse hernie discale, responsable d'une compression médullaire, subit une intervention chirurgicale qui ne peut aboutir… mais se solde par une paraplégie.
L'examen du dossier conduit la Cour Administrative d'Appel de Nantes, le 21 février 2013 (N° 12NT00848) à écarter toute responsabilité tant sur la faute que sur l'information. La survenance du dommage ne signifie pas qu'il a été causé par une faute…

Faits

Une patiente, née en 1956, a présenté à partir de 2003 une volumineuse hernie discale calcifiée entre les vertèbres dorsales 8 et 9, responsable d'une compression médullaire rendant l'intervention chirurgicale nécessaire. Une exérèse de cette hernie a été tentée le 19 janvier 2004 par un neurochirurgien, praticien du CHRU de Tours, qui, en raison des risques d'agression médullaire supplémentaire, a décidé de ne pas pousser plus avant la résection envisagée.

A son réveil, la patiente présentait une paraplégie complète des membres inférieurs qui a régressé partiellement après plusieurs mois de rééducation.

La cure de la hernie a ensuite été réalisée le 3 décembre 2004 au CHU de la Pitié-Salpêtrière à Paris. Malgré de longues périodes de rééducation, la patiente reste atteinte d'un déficit moteur rendant nécessaire l'utilisation de cannes anglaises pour ses déplacements.

Pas de faute mais une complication

La patiente était atteinte d'une volumineuse hernie discale thoracique calcifiée dont les conséquences invalidantes s'étaient aggravées sévèrement depuis octobre 2003, et une intervention chirurgicale était devenue nécessaire, qui a été pratiquée en urgence le 19 janvier 2004. L'abstention thérapeutique aurait conduit à une aggravation inéluctable des troubles neurologiques dont souffrait la patiente et notamment à une paraplégie.

Les experts, à qui il avait été demandé de se prononcer sur le type de voie d'abord utilisée et sur la pertinence de ce choix, se sont accordés sur le fait que la voie d'abord postéro-latérale choisie par le neurochirurgien pour pratiquer l'intervention du 19 janvier 2004 était l'une des deux voies conformes aux règles de l'art à la date de l'intervention pratiquée et qu'elle était utilisée par une majorité de neurochirurgiens.

L'aggravation neurologique postopératoire est une complication inhérente à ce type d'intervention, quelle que soit la voie d'abord choisie, dans des proportions de 5 à 13 % des cas, en fonction des types de hernies et des modes d'intervention. Ce risque de complication est, en tout état de cause, inférieur au risque d'évolution naturelle paraplégique des compressions médullaires dont les hernies discales calcifiées du type de celle dont souffrait Mme A... sont la cause.

Si la voie d'abord thoracique est aujourd'hui privilégiée, celle-ci présente également un risque de traumatisme sur la moelle épinière. Ainsi, sur ce plan également, on ne peut reconnaître la faute.

Information adéquate

Il appartient aux praticiens des établissements publics de santé d'informer directement le patient des investigations pratiquées et de leurs résultats, en particulier lorsqu'elles mettent en évidence des risques pour sa santé. Lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé.

Il résulte du compte rendu rédigé par le neurochirugien avant de pratiquer l'intervention en cause, dont les termes sont précisément repris dans le rapport remis par le collège d'experts, que la patiente a été longuement informée des modalités opératoires et des risques de majoration de ses signes neurologiques pouvant aller jusqu'à la paraplégie ainsi que du caractère hautement risqué de ce type d'intervention en terme de récupération neurologique.

Lors de la réunion d'expertise, la patiente a indiqué avoir été bien informée sur les risques inhérents à sa hernie discale et sur les risques opératoires. Au surplus, l'abstention thérapeutique aurait conduit à une aggravation inéluctable des signes neurologiques de cette hernie dont le volume, l'expression clinique et les risques évolutifs justifiaient une intervention en urgence compte tenu de l'accentuation des symptômes. Il suit de là que l'existence d'un défaut d'information de nature à engager la responsabilité n'est pas établie.

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