Quelques précisions sur l'affaire Bonnemaison

Mis en ligne le 24/02/2013

Auteur : M Gilles DEVERS

250 médecins ont lancé un appel contre la radiation de l'Ordre des médecins du Docteur Bonnemaison. Le médecin a fait appel, et le conseil départemental lui aussi. Ce médecin a donc des amis et des gens qui l'apprécient, ce qui est très bien, mais cela ne permet pas de dire tout et n'importe quoi. Sur un tel sujet, il faut prendre position, et clairement. Il y a trop d'ambiguïtés, beaucoup trop...

Les faits

L'affaire a démarré le 4 août 2011 par une démarche du personnel infirmier auprès du cadre des urgences, qui en a référé au directeur pour le cas d'une patiente nonagénaire arrivée dans le coma à l'hôpital, et décédée soudainement, les faits mettant en cause un acte euthanasique du Docteur Bonnemaison. Le directeur, comme il est de son devoir (Code de procédure pénale, art. 40), a informé le procureur de la République, qui a ouvert une enquête.

Le 11 août, le Docteur Bonnemaison a été placé en garde à vue et le 12, il a été mis en examen pour empoisonnement sur personnes vulnérables. Le médecin a reconnu avoir provoqué la mort de quatre patients en fin de vie. Il est resté libre, sous contrôle judiciaire, avec notamment une interdiction d'exercer la médecine. Le parquet a fait appel de la mise en liberté, et alors même que quatre autre cas se sont ajoutés au dossier, la chambre d'instruction, le 13 septembre, a confirmé la décision.

L'Inspection générale des affaires sociales a conduit une enquête à l'hôpital, et le 18 novembre, le ministre de la santé a suspendu le médecin de ses fonctions. Une pétition de soutien a recueilli plus de 50 000 signatures.

La chambre disciplinaire de l'ordre a prononcé la radiation du tableau de l'ordre, et le Docteur Bonnemaison a interjeté appel.

L'affaire est en cours d'instruction, mais il est possible d'en parler car nombre d'éléments sont publics, et que le Docteur Bonnemaison comme ses avocats, se sont maintes fois exprimés sur l'affaire. Je me garde bien de donner une analyse générale, mais des précisions nécessaires car l'usage immodéré des contre-vérités juridiques devient gavant.

La majorité des familles n'a pas porté plainte

Oui, et alors ? Une infraction pénale ou disciplinaire répond à un régime objectif, et n'est heureusement pas lié au subjectivisme de la plainte de la victime, sauf en diffamation. Dans un cas de vol de véhicule, il suffirait que la victime bien assurée ne porte pas plainte pour que l'auteur soit impuni ? Allons, un peu de sérieux… L'action civile des victimes peut s'ajouter à l'action pénale du procureur de la République, mais confondre les deux nous amène à la régression de la vengeance. Ce n'est pas le genre de la maison.

Le conseil départemental fait appel de la radiation

C'est son droit le plus strict, prévu par la loi. Les décisions disciplinaires ordinales sont rendues par des formations issues de l'ordre, mais structurellement indépendantes.

Les 250 pétitionnaires s'adressent au président de la République et au président du Conseil national de l'ordre pour demander la suspension de la mesure de radiation

C'est nul. Quand on fait des pétitions, on se renseigne un minimum avant de les écrire et de les signer. Le président de la République et le président du Conseil national de l'ordre n'ont aucun pouvoir en la matière ! Quelle conception de la justice que celle d'un appel formé devant le pouvoir politique… On retourne à Saint-Louis jugeant sous son chêne ? Consternant. De plus, les avocats du médecin ont fait appel et cet appel est suspensif. Vraiment, c'est nul.

On l'a jugé alors que le dossier pénal est à l'instruction

C'est une règle classique du contentieux : l'indépendance des actions pénales, civiles et disciplinaires, prévue en toutes lettres par le Code de la santé publique (Art. L. 4126-5). Cela relève du plus élémentaire bon sens. Prenons le cas d'un salarié qui a piqué dans la caisse : l'employeur devrait-il attendre la fin du procès pénal pour prononcer le licenciement ?

La chambre disciplinaire de l'ordre n'avait pas de dossier pour se prononcer

Certes, elle n'avait pas le dossier pénal… mais elle n'est pas le juge pénal ! Ne pas tout confondre ferait gagner du temps. La juridiction ordinale doit se prononcer sur le comportement d'un médecin, et là le débat se simplifie.

La loi Leonetti prévoit des processus de fin de vie médicalisée, possible dans le respect d'un cadre légal et réglementaire. Le code de déontologie comprend un article très détaillé (Art. R.4127-37), qui décrit la procédure. Il suffit de lire le texte : processus collectif, avis de médecins tiers, décision individuelle du médecin notée dans le dossier, et explications à la famille. Quatre critères,… et aucun n'est respecté dans l'affaire, où même le dossier n'est pas renseigné ! Alors, désolé, mais sur la plan disciplinaire, c'est plié de chez plié.

Est-ce que ça vaut la radiation ?

Je n'en sais rien, car il faudrait connaître la défense du Docteur Bonnemaison qui dans ses déclarations publiques en reste aux airs du grand attendri. Là encore, prenons un exemple simple. Un conducteur grille un feu rouge et les gendarmes l'arrêtent. Deux réponses sont possibles. La première : « désolé, je ne referai plus ». La deuxième : « les feux rouges, c'est nul, je les grille tous ». Cette réponse dictera l'attitude des gendarmes. Donc, la question pour le Docteur Bonnemaison est simple : est-ce qu'il reconnait la loi ou non ? S'il ne la reconnait pas clairement, et explique que son système est meilleur, que ses copains pensent comme lui, il ne faut pas qu'il soit surpris si les juges se fâchent…

Le procès sera l'occasion d'un débat sur l'euthanasie

J'espère bien que non, car ce serait un dévoiement de la justice. Le procès concernera la mort de 7 ou 8 personnes, et le minimum de respect pour les morts et pour la justice est de s'intéresser au faits de la procédure, et non pas à d'incertains plateaux-télé où l'on parle de tout et de n'importe quoi, sans aucune rigueur dans le raisonnement.

auteur
centre(s) d’intérêt
Vie professionnelle
thématique(s)
Droit
Mots-clés

Aucun commentaire