Responsabilité civile : la faute et l'erreur

Mis en ligne le 05/04/2012

Auteur : M Gilles DEVERS

Pour le droit civil, la relation médicale est un contrat, chaque fois conclu entre un médecin et un patient. Dans le cadre de ce contrat, le médecin ne s'engage jamais à la guérison qui serait un résultat. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour tendre vers le meilleur résultat possible. C'est l'exemple même de la catégorie juridique appelée l'obligation de moyens.

La jurisprudence de la Cour de Cassation a posé ces principes par le célèbre arrêt Mercier de 1936 et cet arrêt n'a jamais été remis en cause : le médecin ne s'engage pas à soigner mais à donner des soins consciencieux, diligents et attentifs aux données actuelles de la science.

La notion de faute médicale ainsi définie renvoie d'abord au droit commun, ce qui est parfaitement logique. En l'occurrence, la définition de la faute qui renvoie à la notion très ancienne du droit, qui bien que très macho savait se trouver assez juste : la référence était le comportement du bon père de famille. Il ne lui est pas demandé de réaliser des exploits ou d'être excellent mais simplement d'avoir le comportement moyen de quelqu'un de diligent et d'attentif.

Dans nombre de domaines les connaissances ont évolué, les qualités sociales se sont raffinées, et évidemment il n'est pas acceptable de lever les mains au ciel en disant « je n'ai pas les moyens » pour tenter d'échapper à sa responsabilité. On comprend très bien que l'on attend davantage du médecin de l'année 2012 qui bénéficie d'équipes formées autour de lui, de l'imagerie médicale et de toutes les capacités scientifiques, que la Cour de Cassation ne pouvait en demander en 1936.
Mais le principe reste le même. Mettre en œuvre tous les moyens. Ainsi s'apprécie la faute, la faute n'est pas de ne pas avoir obtenu le résultat, mais de ne pas avoir mis en œuvre tous les moyens pour aller vers le moyen résultat possible. Ainsi, il reste une part, dans la forte tradition du Code civil pour une erreur parfaitement compréhensible au regard de la référence du bon père de famille.
Cette erreur n'est pas une faute car le médecin a été diligent et attentif, et il a pris pour référence les données scientifiques communes.
L'exemple le plus éclairant est celui du diagnostic. Le médecin a fait une erreur de diagnostic. L'erreur est un fait objectif, car le diagnostic que l'on a pu déterminer après coup n'est pas celui qui avait été porté. Donc il y a erreur. Mais cette erreur est-elle fautive, c'est une deuxième question. Si le médecin a agi dans son domaine de compétence, en prescrivant les examens adaptés, en sachant recourir à des avis spécialisés, avec un bon interrogatoire du patient et une solide étude du dossier et qu'en bout de course il s'est trouvé devant une situation délicate qu'il n'a pas vu, il sera difficile de lui retenir une faute. Si en revanche, il s'aventure sur des terres qui ne sont pas les siennes, ne sollicite pas les avis spécialisés, omet des examens pourtant attendus et reconnus comme nécessaires, ou s'il procède à une lecture rapide de ces examens en omettant des données qu'il aurait dû voir, il entrera dans le domaine de la faute.

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