Dix questions sur la défense pénale du médecin

La Lettre du Cardiologue - n° 318 - octobre 1999 22 V I E P R O F E S S I O N N E L L E Sur quels textes la responsabilité pénale du médecin est-elle engagée? Le texte de référence est l’article 222-19 du code pénal qui dispose que : “le fait de causer à autrui par maladresse, impru-dence, inattention, négligence ou man-quement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 200 000 F d’amende”. Si l’incapacité totale de travail (ITT) est de moins de trois mois,…