Droit médical

Actualité de droit médical

Mis en ligne le
01 oct. 2009
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    > Un expert qui n’est plus désigné par les juridictions peut être radié de la liste tenue par la Cour d’appel > Un expert doit être radié de la liste s’il ne suit pas la formation juridique > Après une hospitalisation sous contrainte, un établissement peut refuser de transmettre directement le dossier et imposer l’intermédiaire d’un médecin > […]

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