Droit médical

La responsabilité pénale de l’interne

Mis en ligne le
01 oct. 2008
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    Toute erreur n’est pas une faute, et toute faute n’est pas une faute pénale, et encore moins une faute détachable. C’est le message positif qui ressort d’un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mai 2007 (n° 06-84034).

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