Dossier

Accès à l'AMP pour les couples de femmes et les femmes célibataires

Mis en ligne le
30 avr. 2022
Auteurs
  • P.E. Bouet
  • P. Jeanneteau
  • C. Dreux
  • P. Descamps
  • P. May-Panloup
  • Désormais, tout couple formé de 2 femmes ou toute femme non mariée a accès à l'AMP.
  • Les femmes concernées doivent établir devant notaire une reconnaissance conjointe de l'enfant avant sa naissance.
  • Une consultation avec un(e) psychologue n'est pas obligatoire avant ce type de prise en charge.
  • Le remboursement de l'AMP par l'Assurance maladie (avec exonération du ticket modérateur) est ouvert à ces femmes et leur permet d'avoir accès, comme pour les couples hétérosexuels, à 4 ­tentatives de ­fécondation in vitro et 6 inséminations intra-utérines.
  • Tout donneur de gamètes (homme ou femme) doit désormais consentir à la communication de son ­identité avant de procéder au don.
La nouvelle loi française sur la bioéthique a été promulguée le 2 août 2021, après avis du Conseil d'État et du Comité consultatif national d'éthique et après 2 ans de débats et navettes parlementaires. L'une des mesures emblématiques de ce texte est d'autoriser l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes célibataires.Pourquoi cette loi ?Ces dernières années, on estimait à environ 2 500 par an le nombre de femmes ayant recours à une AMP à l'étranger faute de pouvoir le faire en France. Les destinations principales pour ces femmes étaient la Belgique et l'Espagne.…

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