Dossier

Rémunération des infirmiers en pratique avancée – Rémunération en exercice libéral

Mis en ligne le 02/10/2020

Auteurs : Julie Devictor, Pierrette Meury-Abraham

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Rémunération en exercice libéral

L'arrêté d'approbation de l'avenant 7 à la convention nationale des infirmiers libéraux a été publié au Journal officiel le 3 janvier 2020. Il porte sur le régime conventionnel, les modalités d'exercice professionnel et les modalités de valorisation des IPAL qui exercent une activité exclusive en pratique avancée ou une activité mixte (IPAL + IDEL ou IPAL + IPA salarié) (tableau I).

L'avenant 7 avait été signé en novembre 2019 par la Fédération nationale des infirmiers (FNI), le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (SNIIL) et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam). Le 3e syndicat représentatif des IDEL, Convergence Infirmière, ne l'avait pas signé.

Aucun représentant des infirmiers en pratique avancée n'a été convié lors des négociations. Une évaluation de l'avenant 7 est prévue dans 2 ans.

L'obtention de l'aide complète à l'installation impose au moins 3 jours d'exercice IPA libéral par semaine en moyenne. Si les années ne sont pas complètes ou le temps d'exercice insuffisant, un prorata est effectué. Le versement des aides à l'installation ne peut intervenir que si l'infirmier n'a pas perçu dans les 5 années précédentes une aide conventionnelle à l'installation en zone sous-dense.

L'IPA en exercice exclusif libéral ne sera pas soumis au zonage démographique et peut “geler” sa place en zone surdotée pendant 3 ans.

L'IPA en exercice exclusif n'est pas soumis à l'exercice préalable pour s'installer.

À l'exception du 1er contact avec le patient, le suivi de ce dernier par l'IPA peut être réalisé à distance par vidéo­transmission dans des conditions d'équipement, d'accompagnement et d'organisation adaptées aux situations cliniques, en alternance avec un suivi du patient en présentiel.

Le point de vue de Tatiana Henriot, présidente de l'Union nationale des infirmiers en pratique avancée

L'Union nationale des infirmiers en pratique avancée (UNIPA) a fait part de sa préoccupation quant aux montants de rémunération qui semblent insuffisants pour un exercice en pratique avancée exclusif.

L'avenant 7, proposé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), ne correspond pas à l'exigence de ce nouveau métier. Le financement des activités de prévention, d'éducation, de dépistage, inscrites dans la loi de modernisation de notre système de santé, n'est pas prévu.

De plus, le montant du forfait annuel de base à 157 € pour un minimum de 4 entretiens ne correspond ni à la réalité d'un suivi ni à un revenu suffisant pour l'IPAL. Le suivi d'une ou plusieurs pathologies chroniques, réalisé selon les recommandations professionnelles, nécessite un suivi personnalisé incluant : entretien, examen clinique, réalisation d'examens complémentaires, analyse intégrant l'anamnèse, collaboration avec le médecin, réalisation du plan de soins pluriprofessionnels, coordination du parcours, lien ville/hôpital. La fréquence et la durée des entretiens doivent pouvoir être adaptées en fonction du repérage de signes de fragilité, de précarité, etc. En l'état, l'avenant 7 favorise la rationalisation des soins au détriment de la qualité.

Nous espérons que l'évaluation prévue dans 2 ans permettra de faire des réajustements utiles.


Liens d'interêts

J. Devictor et P. Meury-Abraham déclarent ne pas avoir de liens d’intérêts en relation avec cet article.

centre(s) d’intérêt
Pratique avancée,
Vie professionnelle