Abécédaire médicolégal

En guise d’introduction à ce dossier consacré aux aspects médicolégaux de notre pratique, nous vous proposons quelques repères pour aborder une terminologie qui peut sembler parfois complexe. Assignation L’assignation est un acte de procédure adressé par le demandeur au défendeur par l’intermédiaire d’un huissier de justice pour l’inviter à comparaître devant une juridiction de l’ordre judiciaire. En pratique, c’est la signification du début d’une procédure…