Dossier

Conséquences juridiques d’un défaut de communication ou d’une communication incomplète d’un dossier médical

Mis en ligne le

31 mars 2026

Auteurs

F. Bouccara
M. Aberchan

Afin de répondre à la mission qui lui est confiée, l’expert doit pouvoir disposer de l’intégralité du dossier médical du patient relatif à la prise en charge litigieuse.
Si ce dossier est incomplet ou inexistant, le professionnel de santé devra rapporter la preuve de la conformité des soins.
À défaut d’une telle preuve, pèsera alors sur le professionnel de santé la réparation d’une perte de chance pour le patient ou ses ayants droit de prouver qu’une faute est à l’origine du dommage.

L’une des particularités du droit de la responsabilité médicale tient à ce que tant le juge administratif que le juge judiciaire sont amenés à se prononcer sur des demandes de réparation d’un dommage survenu consécutivement à une prise en charge médicale. Le premier sera compétent si la prise en charge litigieuse a été réalisée au sein d’un établissement public de santé, alors qu’il appartiendra au second de statuer sur la conformité de la prise en charge dispensée par une clinique ou un médecin dans le cadre de son activité libérale. À l’instar de nombreuses disciplines techniques, le recours…