La loi du 8 décembre 1992 autorise, à titre dérogatoire, la rétrocession de médicaments réservés à l’usage hospitalier à des patients
non hospitalisés. Aujourd’hui, le décret d’application de cette loi, dit “décret rétrocession”, n’est toujours pas paru, alors que la 27e
version
du projet de décret, réalisée en mars 2002, prévoyait une parution en janvier 2003. Ce décret vise à limiter l’application de la réserve
hospitalière aux seuls médicaments destinés à des patients hospitalisés et la rétrocession aux médicaments qui le justifient selon des critères
définis.
Le lieu de délivrance d’un médicament est lié à son lieu
de prescription et d’administration. Les médicaments
sont délivrés en officine de ville pour les patients non
hospitalisés, soignés par un médecin de ville, et à l’hôpital pour
les patients hospitalisés. La frontière n’est néanmoins pas
toujours aussi claire. Certains médicaments bénéficient d’un
statut particulier de prescription, le plus souvent réservé à des
médecins hospitaliers, et sont susceptibles d’être délivrés à des
patients non hospitalisés.[...]
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