Renforcement de la présomption d’innocence et des droits des victimes
La loi renforçant la présomption d’innocence et le droit des victimes a été définitivement adoptée le 15 juin 2000 par le Parlement, pour une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2001 (1). Elle réforme en profondeur de larges aspects de la procédure pénale, se mettant aussi en ...

