Affaire du NorLevo® - Une loi d’urgence pour la contraception d’urgence ?
Par un arrêt du 30 juin 2000, le Conseil d’État a annulé les passages de la circulaire ministérielle du 28 décembre 1999 autorisant les infirmières scolaires à délivrer le contraceptif d’urgence dénommé NorLevo®. L’outil juridique qu’est la circulaire montre une nouvelle fois sa ...