Dossier

Mutilations génitales féminines et droit d’asile

En France, une femme étrangère, mineure ou majeure, non excisée, peut demander l’asile en invoquant sa crainte de subir une mutilation génitale féminine en cas de retour dans son pays d’origine. La situation la plus fréquente est celle d’une mère, excisée, sollicitant l’asile pour protéger sa fille mineure, non excisée. Les certificats médicaux attestant l’excision de la mère et l’intégrité physique de l’enfant sont essentiels mais doivent être complétés par un récit familial détaillé sur la persistance de la pratique, la pression communautaire et l’impossibilité d’y résister. Des constatations médicales concernant les séquelles psychologiques et la vulnérabilité de la demandeuse d’asile ou de ses représentants vont aussi jouer un rôle dans l’évaluation. Enfin, les médecins interviennent dans le suivi médical, garantissant l’effectivité de la protection à long terme contre le risque de mutilation.


En France, selon les données de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les femmes représentent une part significative des demandeurs d’asile, leur proportion variant entre 30 et 40 % au cours des dernières années [1]. Les femmes, au même titre que les hommes, peuvent solliciter l’asile en France lorsqu’elles craignent avec raison d’être persécutées sur l’un des 5 motifs prévus par la Convention de Genève de 1951 : race, religion,…

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