Le cadre juridique applicable à la pratique de la télésanté : conditions de réalisation et responsabilités juridiques

Le cadre juridique applicable à la pratique de la télésanté L’intégration dans notre corpus légal et réglementaire de la pratique de la télésanté s’est faite par étapes, dont les principales sont ici reprises, et sur une période longue. Chacun de ces textes déterminent les obligations juridiques qui s’imposent aux télémédecins Les textes applicables De 2009 à 2018 : l’avènement de la télémédecine parmi les pratiques médicales. La loi du 21 juillet 2009 n° 2009-878 dans son article 78 a fixé la première base légale à la pratique de la télémédecine en intégrant au sein du code de la santé publique…