Télémédecine et responsabilité médicale
La loi du 21 juillet 2009 n° 2009-879, dans son article 78 a confié à la pratique de la télémédecine sa première base légale. Cette loi a été par la suite complétée par le décret du 19 octobre 2010 n° 2010/1229. Ces textes ont défini la télémédecine comme une forme de pratique ...