Mme Lina WILLIATTE-PELLITTERI

Le cadre juridique applicable à la pratique de la télésanté L’intégration dans notre corpus légal et réglementaire de la pratique de la télésanté s’est faite par étapes, dont les principales sont ici reprises, et sur une période longue. Chacun de ces textes déterminent les ...

La télésanté se distingue de la e-santé, alors même qu’elle la compose, en ce qu’elle est juridiquement conçue et déployée comme une pratique médicale et de soins à distance et non comme une prestation de service. La télésanté englobe la télémédecine et le télésoin. ...

La loi du 21 juillet 2009 n° 2009-879, dans son article 78 a confié à la pratique de la télémédecine sa première base légale. Cette loi a été par la suite complétée par le décret du 19 octobre 2010 n° 2010/1229. Ces textes ont défini la télémédecine comme une forme de pratique ...

La loi du 21 juillet 2009 n° 2009-879, dans son article 78 a confié à la pratique de la télémédecine sa première base légale. Cette loi a été par la suite complétée par le décret du 19 octobre 2010 n° 2010/1229. Ces textes ont défini la télémédecine comme une forme de pratique ...

La loi du 21 juillet 2009 n° 2009-879, dans son article 78 a confié à la pratique de la télémédecine sa première base légale. Cette loi a été par la suite complétée par le décret du 19 octobre 2010 n° 2010/1229. Ces textes ont défini la télémédecine comme une forme de pratique ...

La loi du 21 juillet 2009 n° 2009-879, dans son article 78 a confié à la pratique de la télémédecine sa première base légale. Cette loi a été par la suite complétée par le décret du 19 octobre 2010 n° 2010/1229. Ces textes ont défini la télémédecine comme une forme de pratique ...

La loi du 21 juillet 2009 n° 2009-879, dans son article 78 a confié à la pratique de la télémédecine sa première base légale. Cette loi a été par la suite complétée par le décret du 19 octobre 2010 n° 2010/1229. Ces textes ont défini la télémédecine comme une forme de pratique ...

La loi du 21 juillet 2009 n° 2009-879, dans son article 78 a confié à la pratique de la télé­médecine sa première base légale. Cette loi a été par la suite complétée par le décret du 19 octobre 2010 n° 2010/1229. Ces textes ont défini la ...

La loi du 21 juillet 2009 n° 2009-879, dans son article 78 a confié à la pratique de la télé­médecine sa première base légale. Cette loi a été par la suite complétée par le décret du 19 octobre 2010 n° 2010/1229. Ces textes ont défini la télémédecine comme une forme de ...

La loi du 21 juillet 2009 n° 2009-879 dans son article 78 a confié à la pratique de la télémédecine sa première base légale. Cette loi a été par la suite complétée par le décret du 19 octobre 2010 n°2010/1229. Ces textes ont défini la télémédecine comme une forme de pratique ...