Dossier

Le cadre juridique applicable à la pratique de la télésanté : conditions de réalisation et responsabilités juridiques

Mis en ligne le

30 oct. 2025

Auteur

L. Williatte-Pellitteri

La télésanté se distingue de la e-santé, alors même qu’elle la compose, en ce qu’elle est juridiquement conçue et déployée comme une pratique médicale et de soins à distance et non comme une prestation de service. La télésanté englobe la télémédecine et le télésoin. Chronologiquement, la télémédecine a été la première pratique à être légalement consacrée, le télésoin n’apparaissant dans le code de la santé publique qu’en 2009. Ensemble, ces textes forgent le cadre juridique de la pratique de la télésanté qui comprend les obligations des professionnels qui l’exercent ainsi que les responsabilités encourues, en cas de défaillance.

Le cadre juridique applicable à la pratique de la télésanté L’intégration dans notre corpus légal et réglementaire de la pratique de la télésanté s’est faite par étapes, dont les principales sont ici reprises, et sur une période longue. Chacun de ces textes déterminent les obligations juridiques qui s’imposent aux télémédecins Les textes applicables De 2009 à 2018 : l’avènement de la télémédecine parmi les pratiques médicales. La loi du 21 juillet 2009 n° 2009-878 dans son article 78 a fixé la première base légale à la pratique de la télémédecine en intégrant au sein du code de la santé publique…