Droit médical

La nouvelle législation concernant la protection juridique des majeurs vulnérables

Mis en ligne le
01 oct. 2008
Auteur
    La loi du 5 mars 2007 procède à une refonte de l’ensemble des règles applicables à la protection juridique des majeurs installés par les lois de 1966 et 1968/ Créée initialement pour quelques milliers de personnes, la loi de 1968 en concerne aujourd’hui 700 000. Quand à la tutelle aux prestations sociales (…) elle touche actuellement près de 60 000 personnes. […]

    L’accès à la totalité de l’article est protégé

    Achetez l'article
    à partir de 8€
    Achetez la revue
    à partir de 50,00 €
    Abonnez-vous
    à partir de 126,00 €