Les procédures des tests génétiques

Les actes de génétique constitutionnelle sont strictement encadrés par la réglementation (décret n° 2008-321 du 4 avril 2008 relatif à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ou à son identification par empreintes génétiques à des fins médicales : articles L.1131-1 à L.1131-7 et R.1131-1 à R.1131-23). L’ensemble du texte ainsi que les modalités de déclaration des praticiens et des équipes sont disponibles sur le site de l’Agence de la biomédecine (http://www.agence-biomedecine.fr/professionnels/ diagnostic-genetique.html).