Mise au point

Cinq ans après la loi du 4 mars 2002 – Consentement éclairé : en route vers le bon sens

Mis en ligne le
01 nov. 2007
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    L’expérience et le recul, cinq ans après la loi du 4 mars 2002, permettent d’établir une synthèse pratique, éloignée des visions excessives du droit qui ont parfois été soutenues.

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