Mise au point

Dire ce qu’est le foetus et quels sont ses droits : la dangereuse confusion des genres

Mis en ligne le
01 déc. 2008
Auteur
    La cour de cassation a cassé, le 6 février 2008 un arrêt de la cour d’appel qui subordonnait l’inscription, à l’état civil, d’un enfant né sans vie au poids ou à la durée de la grossesse (500 g ou 22 semaines d’aménorrhée [SA]), alors que ces conditions n’étaient pas prévues par l’article 79-1 alinéa 2 du code civil.

    L’accès à la totalité de l’article est protégé

    Achetez l'article
    à partir de 8€
    Achetez la revue
    à partir de 36,00 €
    Abonnez-vous
    à partir de 135,00 €