Conséquences juridiques d’un défaut de communication ou d’une communication incomplète d’un dossier médical
Afin de répondre à la mission qui lui est confiée, l’expert doit pouvoir disposer de l’intégralité du dossier médical du patient relatif à la prise en charge litigieuse.
Si ce dossier est incomplet ou inexistant, le professionnel de santé devra rapporter la preuve de la conformité ...